Voies d'exécution
Arrêt
Un jugement non assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE de sorte qu’une saisie attribution ne saurait être pratiquée sur cette base
CCJA, 1ère Ch., No 81/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La protection de l’immunité d’exécution établie en l’article 30 de l’AUPSRVE ne saurait s’étendre à une société poursuivie en qualité de tiers saisi, pour le paiement des causes d’une saisie, même si le débiteur en réalité est une entreprise publique
CCJA, 1ère Ch., No 80/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La régularité d’une procédure ayant abouti à une saisie immobilière ne figure pas parmi les éléments donnant lieu à l’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’appel interjeté est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 155/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Un arrêt est fondé à viser l’article 30 de l'AUPSRVE pour retenir l'insaisissabilité, dès lors que les fonds, bien que logés sur les comptes d'un organisme privé, proviennent de la banque mondiale au bénéfice de l'État qui jouit de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 154/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 03 Juillet 2020
Arrêt
L'action par laquelle le créancier saisissant tend à obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies entre ses mains est une difficulté d’exécution régie par l’article 49 et non par l'article 168 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 168/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
Est dépourvu de base légale et par conséquent doit être cassé pour violation de l’article 313 de l’AUPSRVE, l’arrêt d'appel qui exige que le recours en annulation d’un jugement d’adjudication soit retardé jusqu’à la fin de l’instance en surenchère
CCJA, 2e Ch., No 148/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé pour contrariété de motifs l’arrêt de la cour d’appel, qui faisant état du paiement avoué par les créanciers, maintient malgré tout la totalité du montant signifié par l’huissier au débiteur
CCJA, 2e Ch., No 006/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Avant de faire droit à la demande d’octroi de délais de grâce, le juge doit peser les intérêts du créancier et la situation financière du débiteur ajoutée à sa bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 835/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 144 de l'AUPSRVE et expose sa décision à cassation, l'arrêt d'appel qui, au mépris de ce texte, ordonne la restitution des objets saisis après qu’ils aient été vendus
CCJA, 3e Ch., No 135/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mainlevée amiable d’une saisie fait perdre tout fondement juridique à l’arrêt d'appel rendu postérieurement et qui a déclaré valables les saisies pratiquées à tort
CCJA, 1ère Ch., No 141/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020