Voies d'exécution
decision
Lorsque le désistement brusque et imprévu du créancier de la transaction est la source des difficultés financières empêchant le débiteur d'honorer son engagement, le juge peut en vertu de l’article 39 de l’AUPRVE reporter le paiement de la créance
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0126/18 DU 23 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Une saisie attribution pratiquée sur un compte qualifié de « compte de qualité » ne peut être déclarée valable par le tribunal dès lors que les fonds qui y sont ne font pas partie du patrimoine de son détenteur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 058/18 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies pratiquées par un créancier en violation d’une ordonnance de sursis à exécution de l'acte sur le fondement duquel les saisies ont été pratiquées, ne peuvent qu’être déclarées nulles par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 057/18 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui sollicite terme et délai en vue du paiement de sa dette et apporte la preuve de son insolvabilité vis-à-vis de son créancier se verra accorder des délais de grâce conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 082/18 bis DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Est rejetée la demande de terme et délai formulée par le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés qu’il traverse et qui seraient la cause de son insolvabilité
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 083/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui est de bonne foi verra le Tribunal faire droit à sa demande de terme et délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 078/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies conservatoires faites par le créancier dans le but de garantir sa créance seront déclarées bonnes et valables par le Tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 075/18 DU 09 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
En matière de dette commerciale, les tracasseries policières n’étant pas admises, le juge ordonnera à tout créancier faisant usage de cette pratique à l’égard de son débiteur d’y mettre fin
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 068/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le délai de validité d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire ayant expiré, ladite ordonnance devient caduque de sorte qu’elle ne saurait constituer le fondement de la saisie conservatoire pratiquée subséquemment
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020