Voies d'exécution
decision
Le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur en tenant compte de sa bonne foi, mais aussi de l’ancienneté du dernier paiement effectué par le débiteur en vue du paiement de sa dette
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0537/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le créancier qui sollicite que le délai de grâce accordé au débiteur soit assorti d’une déchéance de terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité verra le tribunal faire droit à sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0502/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Les procès-verbaux signés par les parties et le juge sont des titres exécutoires pouvant fonder la poursuite du recouvrement d’une créance au travers d’une mesure d’exécution forcée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 41/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 190/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
Ordonnance
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2020 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Après que des irrégularités dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution aient été soulevées, le créancier peut décider de procéder à sa mainlevée volontaire au lieu de les contester
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020