Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La demande faite au juge de constater que l’appel suspend l’exécution d'une décision, n’est relative ni à une mesure d’exécution, ni à une mesure conservatoire, de sorte que le juge ne peut se fonder sur l'article 49 pour se déclarer incompétent
CCJA, 3e Ch., No 137/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Le juge du fond étant souverain dans l’appréciation des faits de la cause, le moyen visant à faire apprécier les faits par la CCJA ne peut qu’être rejeté par cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 138/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Lorsque le juge statue sur le principe même de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel de sorte que tout recours en cassation contre une telle décision doit être déclaré irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 123/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
L’article 49 de l'AUPSRVE étant incomplet, il revient au juge national saisi en matière de voies d’exécution, de déterminer, au regard du droit national, la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaitre de cette matière
CCJA, 3e Ch., No 113/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Si le juge d’appel n’examine pas un moyen qui aurait pu peser sur sa décision et ainsi justifier la confirmation du jugement soumis à son appréciation, il verra sa décision être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 107/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Une fois entamée, l’exécution forcée d’une décision faite en vertu d'un titre exécutoire par provision ne peut être interrompue conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 108/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
Une banque en sa qualité de tiers saisi, ne saurait être condamnée au paiement des causes d’une saisie qui est manifestement caduque du fait qu’elle n’a pas été dénoncée au débiteur dans les délais prescrits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
N’ayant pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate, le juge de l'exécution ne peut annuler une saisie au motif que le titre exécutoire émane d'un juge incompétent
CCJA, 2e Ch., No 138/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le délai d’appel fixé par l’article 49 de l’AUPSRVE étant de 15 jours à compter du prononcé de la décision du juge du contentieux de l’exécution, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui reçoit le recours manifestement introduit hors délai prescrit
CCJA, 3e Ch., No 137/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La désignation d’un séquestre devant être sollicitée par requête, viole l'article 166 de l’AUPSRVE, l'arrêt qui désigne un séquestre à la suite d'une demande présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169
CCJA, 3e Ch., No 112/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020