Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée

CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019

Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019

Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif

CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019

Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base

CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 02 Otocbre 2019

Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel

CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019

Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée

CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019

Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance

CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020

Arrêt
L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations

CCJA, 3e Ch., No 214/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 06 Septembre 2019

Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019