Voies d'exécution
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel saisi d’un litige portant sur une saisie attribution ne saurait retenir sa compétence si le juge institué par l’article 49 de l’AUPSRVE n’avait pas été préalablement saisi
CCJA, 1ère Ch., No 123/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
Pour qu’un jugement rendu en matière de saisie immobilière puisse faire l’objet d’un appel, il faudrait que le juge ait statué sur l’existence de la créance, la simple modification de son montant ne pouvant donner lieu à l’appel au regard de l’article 300
CCJA, 1ère Ch., No 120/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Arrêt
L’action portée sous RTMUA devant une cour d’appel et qui concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ne relève pas de l'AUPSRVE, mais plutôt de la loi nationale de sorte que la CCJA doit rejeter le moyen y relatif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Une décision qui statue même à tort sur la question relative à la non-insertion des dires et observations au cahier des charges ne peut être considérée comme ayant statué sur le principe de la créance, de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 115/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La preuve de la propriété d'un véhicule ne saurait résulter de la seule présentation d’une carte grise, le juge pouvant, sur la base d’autres pièces, reconnaître la propriété d’un tiers et faire droit à sa demande en distraction des biens saisis
CCJA, 1ère Ch., No 114/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence à statuer sur une demande de sursis à exécution d’une saisie attribution, un tel pouvoir relevant du juge du contentieux de l’exécution institué en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 49 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’appel qui retient sa compétence sur le fondement du droit interne en matière de saisie, alors que le premier juge institué par cet article n’avait pas été saisi au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 88/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Un contrat de partenariat dressé par devant notaire sur lequel la formule exécutoire a été apposée, constitue un acte authentique et acquiert la force exécutoire conformément à l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 30 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les mentions prescrites à l’article 160 de l’AUPSRVE figurent sur l’acte de dénonciation de saisie en caractères très apparents, la nullité de cet acte ne saurait être prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 86/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020