Voies d'exécution
Arrêt
Pour déclarer l’action en recouvrement d’un créancier irrecevable la juridiction saisie doit motiver sa décision en démontrant en quoi ladite action ne remplit pas les conditions des dispositions légales applicables en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 165/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 114/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
La contestation intervenue au-delà du délai légal après la dénonciation de la saisie-attribution de créances est tardive, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en contestation de cette saisie irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le banquier dont le client a un compte débiteur est créancier de celui-ci de sorte que, ne détenant aucun fonds pour le compte du débiteur, il ne peut être considéré comme tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 133/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Jugement
Conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, il ne peut être accordé au débiteur un délai de plus de 12 mois pour éponger sa dette
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0263/18 DU 25 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le constat par le tribunal de la bonne foi du débiteur donne droit à ce dernier au terme et délai de 12 mois tel que prévu à l’article 39 AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0249/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Afin d'éviter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée, le créancier doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire dans les délais prescrits
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0248/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE et 1147 du code civil, le tribunal condamne le débiteur au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0246/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est débouté de sa demande de terme et délai le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles il est confronté
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0244/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020