Voies d'exécution
Arrêt
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch., No 173/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch., No 174/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 05 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch., No 171/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si le débiteur avait déjà bénéficié d’un échelonnement du remboursement de sa dette, le juge ne fera plus droit à sa demande d’octroi de délai de grâce surtout s’il ne rencontre aucune difficulté financière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 18 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte aucun n’élément de preuve pouvant établir sa situation économique difficile, mais se contente uniquement de faire de simple déclaration, le juge ne fera pas droit à sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 110 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Même si le débiteur démontre sa bonne foi au travers du remboursement partiel de sa dette, il faudrait également qu’il établisse que sa situation financière est défaillante pour obtenir des délais de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 97 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Au regard de la bonne foi des débiteurs manifestée par les pièces versées au dossier démontrant leur situation économique défaillante, le juge peut faire droit à leur demande de délai de grâce pour le remboursement de leur créance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 74 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le délai légal minimum de 5 jours entre la date de dépôt des dires et observations, et celle de l'audience éventuelle a été respecté, les dires et observations sont recevables de sorte que l'arrêt qui en décide autrement doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 125/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il ressort des énonciations du tribunal que celui-ci n’a statué que sur la liquidité et l’exigibilité de la créance, sa décision ne saurait être susceptible d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020