Voies d'exécution
Arrêt
L'article 157 de l'AUPSRVE ayant fixé de façon exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur, doit être levée la saisie-attribution dont l'acte contient des frais de recouvrement au taux de 15 % lesquels ne reposent sur aucun fondement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En application du deuxième alinéa de l'article 140 de l'AUPSRVE, l’éloignement dans le temps de la naissance du litige entre les parties constitue une urgence pouvant justifier l’exécution provisoire d’une décision
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 36/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Les captures de communication via le réseau social whatsapp ne suffisent pas à fonder une créance dès lors que l'une des parties impliquées dans la conversation n'est pas le représentant légal de la société et n'a donc pas le pouvoir de l'engager
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 35/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L’appelant verra son acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière annulé s’il ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/2019 DU 04 Mars 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La débitrice qui évoque des difficultés dues à l'interruption de ses activités commerciales à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, et qui a déjà commencé à payer une partie de la dette obtiendra un délai de grâce
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 9/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Sera annulée pour violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, l’ordonnance par laquelle un juge condamne un débiteur sans que le créancier n’en ait fait la demande dans son acte d’assignation
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 7/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
S’il s’avère que le débiteur est de mauvaise foi et qu’en plus il ne fournit pas d’éléments pouvant permettre à la juridiction saisie d’apprécier sa situation financière, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 6/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Statue à bon droit le juge qui, pour déclarer que le créancier a bien informé le débiteur du délai qu’il dispose pour formuler des contestations d’une saisie-attribution, retient que le délai prescrit est d’un mois franc
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 27/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020