Voies d'exécution
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
VIole la loi la Cour d’appel qui rejette l'exception d’incompétence, alors que l’acte dont l’annulation est demandée constitue le support d’une saisie immobilière pendante devant la juridiction compétente relevant du ressort d'une autre cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 203/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Si les conditions du principe de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies, c’est donc à bon droit que le premier juge rejetera un tel moyen et ordonnera la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 88/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes d’une saisie devenue caduque pour non-dénonciation au débiteur, de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
La personnalité de la personne physique se confondant avec celle de son entreprise individuelle, c'est à tort qu'un arrêt ordonne la défense à exécution d'un titre exécutoire au motif de l’existence d’une contestation sérieuse sur son identification
CCJA, 1ère Ch., No 192/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 08 Juillet 2021
Arrêt
Le tiers saisi, en cas de manquement à ses obligations prévues aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, ne peut être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts et non au paiement des intérêts de droit
CCJA, 1ère Ch., No 190/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Jugement
Doit se déclarer incompétent, le tribunal de commerce saisi d’un litige portant sur une difficulté d’exécution, notamment une saisie attribution de créance en ce que la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence est la seule compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur une saisie conservatoire est le Président du Tribunal de commerce statuant en matière d’urgence et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch., No 181/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 176/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020