Voies d'exécution
Arrêt
Les Etablissements Publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ne pouvant faire l’objet d'exécution forcée, doit être cassé l'arrêt ayant ordonné la saisie contre le Bureau du Vérificateur Général du Mali
CCJA, 1ère Ch., No 043/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 14 Août 2021
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie
CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Lorsque le juge de fond ne motive pas suffisamment sa décision, cette dernière encourt la cassation, car ne permettant pas à la CCJA d’exercer son contrôle
CCJA, 2e Ch., No 001/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Il résulte de l’article 54 de l’AUPSRVE portant sur la saisie conservatoire que la créance doit réunir les conditions cumulatives tenant à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et dont le recouvrement est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 819/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Lorsque les contestations tranchées dans un jugement rendu en matière immobilière ne portent pas sur les cas où la voie de l'appel est ouverte au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 809/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
La législation en vigueur en matière de recouvrement simplifié des créances n’ayant pas prévu la procédure de validation des saisies conservatoires, la procédure tendant à cette fin doit être déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si une banque ne procède pas à la clôture juridique et contradictoire d’un compte courant sur lequel repose une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, la saisie immobilière pratiquée sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge de taxer les frais de poursuite sans au préalable s’être assuré que l’adjudication mettant fin à l’instance est effective
CCJA, 1ère Ch., No 226/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Ne repose pas sur le principe de la créance et doit être rejeté en application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel qui se borne à invoquer l’inopposabilité d'un cautionnement dont le lien avec la garantie hypothécaire fondant les poursuites n’est point
CCJA, 3e Ch., No 231/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020