Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur dont la dette est vieille de deux ans, et qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés économiques ne remplit pas les conditions pour l’obtention d’un délai de grâce de sorte que sa demande sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 130/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières et de sa bonne foi, sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour éponger sa dette sera rejetée au regard de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 129/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, la juridiction saisie y fera droit conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 127/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Seule la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication est compétente pour connaître de l’action en annulation de cette décision de sorte que toute autre juridiction saisie à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 123/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui apporte la preuve des difficultés financières qu’il traverse verra le tribunal faire droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0384/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0378/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Le débiteur ne peut se prévaloir de la bonne foi pour obtenir les délais de grâce lorsque le paiement partiel effectué en vue du remboursement de sa dette a été obtenu suite aux multiples tractations judiciaires de son créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0368/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Compte tenu de la bonne foi du débiteur le tribunal fait droit à sa demande de délai de grâce tout en tenant compte de la situation du créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0362/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le créancier qui ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce du débiteur reconnaît la situation financière difficile alléguée par ce dernier de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
Puisque c’est la preuve de sa situation financière difficile qui justifie la bonne foi du débiteur, il devra apporter les éléments de preuve pour l’établir, à défaut, il sera débouté de sa demande d’octroi de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 108/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020