Voies d'exécution
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Lorsque l’acte de saisie-vente a été fait conformément à la règlementation en vigueur, le demandeur ne peut obtenir du tribunal la nullité et la mainlevée de la dite saisie
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 0120/17 DU 17 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE sont accordés au débiteur non seulement en fonction des difficultés qu’il traverse et de sa bonne foi, mais aussi en fonction des besoins du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0418/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Le créancier qui insère dans le montant saisi, des charges qui ne sont plus dus, notamment la taxe d’enregistrement, les timbres et le coût des exploits, viole l’article 154 de l’AUPSRVE de sorte que ladite saisie doit être levée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
La demande tendant à l’annulation d’un exploit de saisie conservatoire et sa conversion subséquente, motif pris de la violation des articles 64 et 69 de l’AUPSRVE sera rejetée si les différents arguments avancés à cet effet ne sont pas fondés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
Le tiers qui a acquis du débiteur, des biens avant qu’ils ne fassent l’objet d’une saisie conservatoire peut obtenir de la juridiction compétente leur distraction du lot des biens saisis.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
Si les requis procèdent volontairement à la mainlevée de la saisie conservatoire qu’ils avaient pratiquée, le juge du contentieux leur en donnera acte, toutefois, ils seront néanmoins condamnés aux dépens sur demande de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
N’ayant pas justifié les frais de recouvrement qu’il réclame, et surtout s’il ne bénéficie pas encore d’un titre exécutoire, la demande du créancier tendant à cette fin sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 132/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le débiteur ne saurait être condamné au paiement des frais de recouvrement si le créancier n’a pas encore obtenu un titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 131/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020