Voies d'exécution
decision
Lorsque les conditions de l’article 39 de l’AUPSRVE sont réunies, le tribunal fait droit à la demande de délai de grâce du débiteur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0338/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
La partie qui allègue un fait doit en apporter la preuve, ainsi celui qui pour obtenir les délais de grâce dit avoir été victime d’un accident de circulation doit au moins produire le procès-verbal de constat de l’accident
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0331/18 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
En vertu des dispositions des articles 49, 62 et 63 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée des saisies pratiquées est le président du Tribunal, qui a signé les ordonnances qui les ont autorisées et non le Tribunal lui-même
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 106/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
La bonne foi étant en principe présumée, et en l’absence de preuve établissant la mauvaise foi du débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour payer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 104/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 29 Septembre 2020
decision
La référence à une « crise économique généralisée » faite par le débiteur ne permettant pas de se rendre compte de la situation financière difficile qu’il traverse, les délais de grâce ne peuvent de ce fait lui être attribués
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0318/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Les débiteurs qui en plus de ne pas faire preuve de bonne foi, n’apportent pas la preuve de la fragilité de leur situation financière ne se verront pas accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0315/18 DU 30 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Est débouté de sa demande de terme et délai, le débiteur qui non seulement ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse, mais également n’honore pas l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0289/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Le débiteur qui se borne à déclarer qu’il est un débiteur de bonne foi sans toutefois rapporter la preuve de sa situation financière difficile n’aura pas droit au délai de grâce de l’article 39 de l'AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0280/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
decision
Lorsque les débiteurs estiment que les immeubles qu’ils ont donné en paiement de leur dette ont été sous-évalués par l’expert commis par le tribunal, ils peuvent demander et obtenir du tribunal une contre-expertise
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0269/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le débiteur qui souhaite que la créance soit minorée d’un certain montant et en apporte la preuve verra sa demande être prise en compte par la cour
Cour d'appel de Lomé, , No 051/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021