Voies d'exécution
Jugement
La partie qui n’intente pas son action en distraction de bien et en nullité de la procédure de saisie immobilière huit jours avant l’adjudication sera déclarée forclose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 005/COM DU 04 Janvier 2018
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui dépose ses dires et observations plus de huit jours après l’audience éventuelle sera déchue de son droit et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 001/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des coobligés peuvent solliciter que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi en cas d'appel formé ayant un caractère suspensif, le juge devant alors, face à cet obstacle juridique surseoir à la vente jusqu'à la levée dudit obstacle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 534/COM DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’appel n’est recevable en matière de saisie immobilière que si l'un des éléments énumérées à l’article 300 AUPSRVE a été abordés devant la juridiction inférieure
CCJA, 2e Ch., No 029/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Est irrecevable par voie verbale une intervention volontaire devant une juridiction
CCJA, Deuxième chambre, No 026/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
L’appel régulièrement formé ne saurait être rejeté à cause d’une simple erreur matérielle résultant de l’écriture de la date
CCJA, Deuxième chambre, No 023/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
La signification d’une saisie-attribution faite à une banque en qualité de tiers saisi sera jugé n’avoir pas été effectuée à personne si elle avait été faite à sa succursale
CCJA, 1ère Ch., No 275/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE qui comprend, en droit burkinabè, le juge des référés, a compétence pour statuer sur des demandes en restitutions de sommes injustement libérées fondées sur l’alinéa 2 de l’article 32 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 274/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut se prévaloir des saisies-attribution pratiquées si elle ne font pas partie de celles dont la caducité avait été prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 270/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie entraine la nullité de l’acte de dénonciation sans qu’il ait besoin d’en faire la demande
CCJA, 2e Ch., No 022/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021