Voies d'exécution
Arrêt
Le créancier peut, à ses risques et périls, poursuivre une mesure d’exécution forcée jusqu’à son terme s’il détient un titre exécutoire, la Cour d'appel ne pouvant, sous peine de cassation de son arrêt, remettre en cause la saisie entamée
CCJA, 1ère Ch., No 249/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel le jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’a pas été statué sur le principe de la créance, à savoir sur son existence
CCJA, 1ère Ch., No 248/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait se fonder sur des dispositions du droit interne, notamment congolais pour neutraliser l’article 32 de l’AUPSRVE qui permet au créancier de mener à son terme et à ses risques et périls, une mesure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 247/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui pratique des saisies sur les biens du débiteur détenus par un tiers peut en donner mainlevée avant que le débiteur ne conteste la saisie pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui demande au juge du contentieux de l’exécution de surseoir à statuer au lieu de la suspension de l’exécution verra sa demande rejetée car l’AUPSRVE a la primauté sur les dispositions du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ne saurait prospérer s’il s’avère qu’il n’avait pas été statué sur le principe de la créance mais plutôt sur son montant
CCJA, 1ère Ch., No 244/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE n’ayant pas prévu que le délai de recours en annulation d’une décision d’adjudication court à la prise de connaissance de l’adjudication par le requérant, cette excuse sera rejetée et l’action déclarée forclose après le délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 239/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020