Voies d'exécution
Arrêt
Aucun arrêt contraire à celui de la CCJA ne pouvant faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie, l’arrêt contraire d’une Cour suprême sera annulé sans qu’il y ait lieu d’évoquer
CCJA, 2e Ch., No 296/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
En cas d’absence de négligence fautive du tiers saisi qui a fait une déclaration exacte de la situation financière de la débitrice, il ne saurait en aucun cas être condamné au paiement des sommes réclamées au titre de créance
CCJA, 2e Ch., No 294/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’il n’a été statué sur aucun moyen donnant voie à l’appel dans la décision rendue en matière de saisie immobilière, c’est à bon droit que tout recours dans ce sens sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 293/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
En matière de recours contre une décision d’adjudication, la juridiction compétente au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE, est celle de premier degré, déterminée par la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 291/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Conduit à une confusion d’instance et à un défaut de réponse aux conclusions le refus par le juge de prononcer la nullité de la saisie conservatoire pour défaut de qualité alors que l’objet de l’instance porte sur la contestation des causes de la saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 091/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le moyen invoqué pour demander l’ouverture du recours en révision d’un arrêt ayant été rejeté parce que la survenance des pièces nouvelles après le prononcé de l’arrêt n’en est pas un motif, cause l’irrecevabilité du moyen qui attaque ledit arrêt
CCJA, Assemblée plénière, No 090/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Appréciée souverainement par le juge du fond, l’exigence de la preuve d’une créance fondée et mise en péril nécessitant une saisie conservatoire incombe au saisissant
CCJA, Assemblée plénière, No 087/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Une ordonnance faisant droit à une mise sous séquestre des sommes dues, ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution en ce qu’elle ne constate pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance car au regard de la forme, l’irrecevabilité avait été prononcée pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque la débitrice ne manifeste pas son désaccord quant au lieu désigné pour la vente, et que le créancier est passé outre, la nullité des actes de saisies-ventes ne peut être prononcée par ce motif car cette sanction n’est pas prévue par l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021