Voies d'exécution
Arrêt
L'arrêt qui porte les mentions de l’enregistrement conformément à la législation interne et qui est revêtu de la formule exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme constitue un titre exécutoire
CCJA, Assemblée plénière, No 100/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
Viole l'article 172 de l'AUPSRVE et ne peut recevoir application, la loi camerounaise qui prévoit que le délai d'appel des décisions du juge du contentieux court au prononcé de la décision, alors que le texte précité fixe le départ à la notification
CCJA, 3e Ch., No 221/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
En application des dispositions combinées des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, le jugement d’adjudication et la vente de l’immeuble seront annulés si le saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire définitif et irréversible
CCJA, 3e Ch., No 220/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
En application de l'article 49 de l'AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour ordonner le sursis à une exécution alors que ladite exécution était déjà entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 131/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
N’est pas une violation des droits de la défense le fait de motiver une décision sur une disposition de la loi qui n’a pas fait l’objet de débats contradictoires
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel n’a pas compétence pour connaitre d'une contestation relative à une mesure d’exécution forcée, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les mentions de l’article 267.5 AUPSRVE portant sur l’identification du créancier ne concernent que les personnes physiques
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le recours en annulation n'étant pas suspensif et la propriété se transférant à la date de l’adjudication, un arrêt ne peut retenir que le jugement d’annulation a annulé l'adjudication et qu’il ne peut servir de support à la mutation des titres fonciers
CCJA, 2e Ch., No 215/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En application de l’article 32 de l’AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation qui ordonne la suspension des poursuites alors qu’une mesure d’exécution avait déjà été entamée expose sa décision à annulation
CCJA, 2e Ch., No 214/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Décembre 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une saisie attribution de créances ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension doit se se poursuivre sans que le président de la Cour d'appel ne puisse la suspendre
CCJA, Troisième chambre, No 092/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022