Voies d'exécution
Arrêt
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE qui comprend, en droit burkinabè, le juge des référés, a compétence pour statuer sur des demandes en restitutions de sommes injustement libérées fondées sur l’alinéa 2 de l’article 32 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 274/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut se prévaloir des saisies-attribution pratiquées si elle ne font pas partie de celles dont la caducité avait été prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 270/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie entraine la nullité de l’acte de dénonciation sans qu’il ait besoin d’en faire la demande
CCJA, 2e Ch., No 022/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Un avenir d’audience reporté à une date ultérieure afin de déterminer une nouvelle date d’enrôlement ne saurait constituer un motif de déchéance du droit à l’opposition
CCJA, Première chambre, No 006/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
En application du droit national ivoirien, le délai de l'article 170 court du jour de la réception de la lettre recommandée ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre si elle n'a été remise à son destinataire
CCJA, 2e Ch., No 07/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 14 Novembre 2021
Arrêt
Le tiers saisi ne peut ne se prévaloir de la qualité de débiteur saisi et par conséquent ne peut soulever les contestations relatives à la saisissabilité
CCJA, Première chambre, No 002/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne sera pas prononcée malgré l’irrégularité avérée si la partie qui souhaite s’en prévaloir ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 258/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Expose sa décision à la cassation, le Tribunal qui déclare nul un commandement aux fins de saisie immobilière sans que n’ait été rapportée, la preuve du préjudice subi pour absence des mentions de l’article 254 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 257/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Février 2021
Arrêt
Ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour contester une saisie pratiquée, la partie qui, sachant qu’elle n’a pas encore la propriété sur un immeuble, le donne néanmoins en hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 256/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Ordonnance
Constitue un motif suffisant justifiant la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la demande du débiteur tendant à la révision de la valeur d’une créance résultant d’un contrat liant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021