Voies d'exécution
Jugement
Le créancier hypothécaire impayé recevra en payement partiel l'immeuble hypothéqué si la valeur du bien n’est pas égale au montant dû
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 036/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Un chèque délivré au créancier sans provision est une preuve de la mauvaise foi du débiteur de sorte que les frais résultant de la sommation de payer à lui adressée, seront à sa charge en application de l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les poursuites seront arrêtées si le commandement aux fins de saisi immobilière et la sommation de prendre communication du cahier des charges ont été servis à une personne décédé et par conséquent inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 30/COM DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance aura pour effet de causer un trouble à l’ordre public et un préjudice irréparable à une partie, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
L’article 172 de l’AUPSRVE n’ayant pas indiqué la juridiction devant connaître de l’appel contre les décisions rendues par le juge de l’exécution en matière de contestation de saisie-attribution, il y a lieu de s’en référer au droit interne de chaque Etat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Une entreprise individuelle qui se présente aux tiers comme étant une SARL et qui est condamnée en cette qualité par décision de justice ne peut valablement se prévaloir de cette erreur pour prétendre qu’elle est un tiers à la procédure d’exécution initié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 581/2020 DU 16 Octobre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution est un délai franc supposant pour la computation que, le premier et le dernier jour de l’acte ne soient pas pris en compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 463/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
L’exploit du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, le titre exécutoire sera réputé signifié au débiteur si le commissaire l’a mentionné dans l’acte de sorte que sa nullité ne saurait être prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
La poursuite de l’adjudication est à peine de nullité si l’accomplissement des formalités de publicité légales n’est pas effectif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 035/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Seule l’omission d’indication du taux d’intérêt étant sanctionnée par le législateur, l’erreur dans le commandement, manifestée par l’indication de deux taux d’intérêts ne saurait être sanctionnée par la nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 398/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021