Voies d'exécution
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour motif de forclusion l’appel introduit contre une décision rendue par le juge de l’exécution après le délai de quinze jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 254/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La prime d’assurance n’étant pas la contrepartie d’un travail, elle ne saurait être régardée comme une rémunération au sens de l’article 173 de l’AUPSRVE et ne peut dès lors faire l'objet d'une saisie des rémunérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 006-2 DU 29 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La demande de nullité d’une saisie conservatoire introduite par le débiteur devient sans objet lorsque le créancier a volontairement déjà procédé à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge donnera acte au débiteur qui se désiste de son instance au cours de laquelle il sollicitait la nullité des procès-verbaux de saisies attribution qui avaient été pratiquées par le créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-5 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le débiteur qui sollicite la nullité et la mainlevée d’une saisie alors que le créancier avait déjà procédé à sa mainlevée verra sa demande déclarée sans objet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Est sans objet la contestation introduite par le débiteur si le créancier avait manifestement déjà procédé à la mainlevée de la saisie attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-1 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
L’ordonnance du juge des référés constitue un titre exécutoire sur la base duquel une saisie attribution peut être pratiquée de sorte que toute demande tendant à l’invalider sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-5/2017 DU 12 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution sera prononcée si celle-ci a été pratiquée en vertu d’une sentence arbitrale qui non seulement n’était pas exécutoire mais aussi faisait l’objet d’un recours en annulation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 001-1/2018 DU 05 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
N’est pas menacé le recouvrement d’une créance qui a fait l’objet de deux affectations hypothécaires de sorte que la saisie conservatoire pratiquée pour sauvegarder le recouvrement de cette créance sera déclarée nulle et la mainlevée prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021