Voies d'exécution
Arrêt
Un moyen invoqué devant la CCJA sur la violation des articles 49 et 160 AUPSRVE est superfétatoire et rejeté lorsque la juridiction nationale ayant émis l’arrêt querellé a déclaré irrecevable l’action pour forclusion
CCJA, Deuxième chambre, No 063/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le tiers saisi est d’office débiteur des causes de la saisie sans qu’il soit besoin qu’il ait fait des déclarations tardives ou mensongères
CCJA, Deuxième chambre, No 062/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 25 Janvier 2021
Arrêt
La validité de la saisie d’impenses n’est pas soumise à l’immatriculation de l’immeuble sur lequel elle est réalisée
CCJA, 2e Ch., No 47/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 168/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 16 Août 2021
Arrêt
L’exécution de l’opération de saisie attribution n’est pas assujettie au respect d’un délai
CCJA, 1ère Ch., No 35/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Jugement
La partie qui n’intente pas son action en distraction de bien et en nullité de la procédure de saisie immobilière huit jours avant l’adjudication sera déclarée forclose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 005/COM DU 04 Janvier 2018
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui dépose ses dires et observations plus de huit jours après l’audience éventuelle sera déchue de son droit et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 001/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des coobligés peuvent solliciter que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi en cas d'appel formé ayant un caractère suspensif, le juge devant alors, face à cet obstacle juridique surseoir à la vente jusqu'à la levée dudit obstacle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 534/COM DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’appel n’est recevable en matière de saisie immobilière que si l'un des éléments énumérées à l’article 300 AUPSRVE a été abordés devant la juridiction inférieure
CCJA, 2e Ch., No 029/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Est irrecevable par voie verbale une intervention volontaire devant une juridiction
CCJA, Deuxième chambre, No 026/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 13 Novembre 2021