Voies d'exécution
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge du fond de qualifier une créance de maritime, sans avoir au préalable défini et précisé les critères de qualification d'une créance maritime
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 032/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne peut prétendre à la caducité d’une saisie des rémunérations pour n’avoir pas été notifié dans les délais, l’employeur qui, après avoir signé l’accusé de réception de l’ordonnance en cause, procède à des prélèvements au bénéfice du créancier
Cour d'Appel de Dakar, Chambre des procédures accélérées 1, No 194/2018 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 15 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour
CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la demande en annulation de la décision judiciaire ou du procès verbal notarié d’adjudication faite plus de 15 jours suivant l’adjudication conformément à l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 202/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La CCJA, sans préjudicier aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE déclarera irrecevable tout recours exercé contre les décisions rendues sur adjudication, ces dernières ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours
CCJA, 3e Ch., No 197/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet
CCJA, 3e Ch., No 192/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers saisi relevant d’une difficulté d’exécution forcée, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour statuer sur cette action
CCJA, 3e Ch., No 172/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 181/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé
CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une Cour suprême saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt décide du sursis à exécution dudit arrêt, sa décision ne peut être annulée par la CCJA dès lors qu’elle ne porte pas sur une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 145/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 04 Otocbre 2020