Voies d'exécution
Arrêt
Une ordonnance faisant droit à une mise sous séquestre des sommes dues, ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution en ce qu’elle ne constate pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance car au regard de la forme, l’irrecevabilité avait été prononcée pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque la débitrice ne manifeste pas son désaccord quant au lieu désigné pour la vente, et que le créancier est passé outre, la nullité des actes de saisies-ventes ne peut être prononcée par ce motif car cette sanction n’est pas prévue par l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Entré en vigueur le 1er avril 2010, le Décret portant insaisissabilité des comptes des banques pris en vertu de l’article 51 de l’AUPSRVE ne peut s’appliquer à une saisie pratiquée le 02 février 2010 car son application n’est pas antérieure à la procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 085/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
L’article 10 de l'AUPSRVE qui traite de l’opposition n’offre aucun délai de distance, lorsque la signification est faite à personne
CCJA, Assemblée plénière, No 83/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque l’article 171 de l’AUPSRVE est reproduit dans l’acte de saisie en un seul paragraphe au lieu de deux comme dans le texte original mais n’a pas vu son sens primitif altéré, la nullité de l’acte de saisie ne saurait être prononcée par ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 281/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, il faudrait prouver que son attitude traduit une volonté de se soustraire de son obligation au moyen des subterfuges ou artifices de sorte que le péril de la créance soit établi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Bien qu’ayant la forme de société anonyme et soumise aux obligations des sociétés commerciales, une société demeure une entreprise publique si elle effectue une mission de service public d’autant plus si son capital est public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Un moyen invoqué devant la CCJA sur la violation des articles 49 et 160 AUPSRVE est superfétatoire et rejeté lorsque la juridiction nationale ayant émis l’arrêt querellé a déclaré irrecevable l’action pour forclusion
CCJA, Deuxième chambre, No 063/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le tiers saisi est d’office débiteur des causes de la saisie sans qu’il soit besoin qu’il ait fait des déclarations tardives ou mensongères
CCJA, Deuxième chambre, No 062/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 25 Janvier 2021