Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Une demande de sursis à exécution ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente à statuer en ce que, tout litige lié à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 320/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Les dires soulevés après le huitième jour qui précède l’adjudication ne sauront être recevables du fait de sa tardiveté et par conséquent la continuation des poursuites sera ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 66/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
La juridiction compétente pour condamner au paiement le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies est le juge du contentieux de l'exécution institué par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 97/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit
CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, le recours en cassation du tiers saisi qui, ayant fait des déclarations tardives, a failli à son obligation de renseignement sur les fonds du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 076/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le tiers saisi sera condamné au paiement des dommages-intérêts pour déclarations mensongères
CCJA, 2e Ch., No 032/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
Si la forme de la société a été précisée dans l’acte de saisie, le défaut de la mention indiquant qu’elle est dotée d’un Conseil d’Administration n’affecte pas sa régularité
CCJA, 1ère Ch., No 319/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
CCJA, 1ère Ch., No 318/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
L'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est pas possible si aucun élément cité par l’article 300 de l’AUPSRVE n’avait été abordé par le premier juge
CCJA, 3e Ch., No 282/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 19 Avril 2021