Voies d'exécution
Arrêt
À la suite d'une demande d’octroi d’un délai déterminé de paiement, la juridiction compétente donnera un délai inférieur si elle considère exagérée la durée sollicitée par le débiteur au regard de son attitude et de l’ancienneté de sa dette
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Sur le fondement de l’article 301 de l’AUSPSRVE, sera déclaré nul l’acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient par les moyens exposés par l’appelante
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 2/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Ne peut être cassée par la CCJA la décision de la Cour d’appel qui conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE déclare irrecevable l’appel interjeté en matière de saisie immobilière et qui ne remet pas en cause le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 138/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable tout recours exercé contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 122/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N’entre pas dans la computation des délais prévus dans l’AUPSRVE le premier et le dernier jour de l’acte conformément à l’article 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 96/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Il n'appartient pas au tiers saisi de vérifier sur le certificat de non appel ou de non opposition la présence des mentions qu’ils prescrivent ou même d’en apprécier la régularité
CCJA, 1ère Ch., No 095/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
L’acte d’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient pas l’exposé des motifs de l’appelant, se contentant d'indiquer que « les moyens seront développés ultérieurement », doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 053/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce, juge unique, n’étant pas compétente pour connaitre d’une contestation en matière de saisie immobilière, son ordonnance rendue sur cette question ne peut qu’être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 885/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020