Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée si la saisie a été dénoncée hors délai de huit jours francs prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 274/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La contestation de la saisie-attribution pratiquée devient sans objet si le créancier saisissant avait déjà délibérément procédé à la mainlevée de ladite saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il ressort des déclarations de douane que les conteneurs saisis sont la propriété d’un Groupement, la saisie pratiquée sera annulée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
A cause de l’effondrement de son immeuble, la juridiction compétente peut accorder au débiteur, un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 187/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
L'action en paiement étant initiée sans titre exécutoire, le créancier ne saurait réclamer le paiement des frais de recouvrement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si la difficulté à laquelle est confrontée le débiteur résulte des effets de la pandémie du Covid qui a affecté l’écoulement des marchandises, la juridiction compétente lui accordera 12 mois pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 145/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si malgré l’incendie dont la boutique du débiteur a fait l’objet, il parvient à effectuer un paiement partiel, la juridiction compétente, estimant qu’il est de bonne foi, fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 129/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Aucun n’élément pouvant établir la bonne foi du débiteur n’ayant été produit, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer s’il ne prouve pas sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 126/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière et n’a effectué aucun paiement partiel pouvant établir sa bonne foi, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que sa demande à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024