Voies d'exécution
Arrêt
S’il s’avère qu’au regard de la computation des délais, il appert que la bonne date d’expiration du délai pour contester la saisie-attribution a été mentionnée, l’acte de dénonciation ne saurait dès lors être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère que l’exécution d’une décision causera un préjudice irréparable à une partie qui a interjeté appel et obtenu également la suspension de l’exécution, la Cour d’appel accédera à la demande de discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 253/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence de preuve de sa difficulté financière, la demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer car étant mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 301/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le PV de saisie-vente des biens meubles corporels est nul pour défaut d’apposition du timbre sticker sur le commandement de payer, la mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 303/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
S’il s’avère que depuis la signature de la reconnaissance de dette, le débiteur a procédé à plusieurs versements, le péril du recouvrement de la créance n’est pas établi de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Le défaut de paiement n’est pas dûment établi si la date de l’attestation de rejet est antérieure à la date d’émission du chèque de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens meubles pratiquée sur cette base doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 290/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Si le créancier n’a pas introduit une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire pratiquée, elle sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 286 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrégulière et doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 285 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Seul le juge du contentieux de l’exécution pouvant se prononcer sur la demande d’un délai de grâce, le juge des référés saisi à cette fin se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 280/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025