Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les intérêts échus et à échoir mentionnés dans l’acte de saisie-attribution sont immédiatement recouvrables sans condition supplémentaire
CCJA, 2e Ch., No 50/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours du tiers saisi en répétition des sommes indûment payées contre le créancier saisissant échappe au champ d’application de l’article 38 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 42/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 31 et 247 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui retient l’exigibilité d’une créance issue d’un compte courant clôturé de manière non contradictoire
CCJA, 3e Ch., No 32/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 299 de l’AUPSRVE la juridiction qui subordonne la recevabilité d’une demande de radiation de la saisie à l’existence d’un fait postérieur à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 28/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la juridiction qui suspend une exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 3e Ch., No 27/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence d’une condition suspensive invoquée pour contester la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 26/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le caractère dérisoire des fonds détenus par la banque n’exclut pas sa qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 60/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 27 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable pour défaut d’objet et d’intérêt le pourvoi poursuivi après l’exécution d’un protocole transactionnel ayant définitivement éteint le litige
CCJA, 1ère Ch., No 334/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026