Voies d'exécution
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur tendant à la demande d’un délai de grâce en lui accordant de rembourser sa dette en douze mensualités d’égale valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 110/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que la juridiction compétente estime la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai de six mois pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si pour solliciter un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur affirme que la marchandise à lui livrée était de mauvaise qualité sans pour autant rapporter la preuve, sa demande ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Arrêt
L'appel du débiteur dont le salaire a été saisi doit être déclaré irrecevable s'il a été interjeté hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Ordonnance
La nullité de la saisie conservatoire pour erreur sur la forme juridique du débiteur ne peut intervenir si, bien qu’étant conscient du changement de sa forme en SA, il a conclu le contrat sous la forme d’une SARL
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 192/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas une reproduction littérale le fait d’ajouter des phrases aux dispositions des articles devant figurer dans le PV de saisie-attribution de sorte que l’exploit doit être annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No Ord 191/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La demande de délai grâce étant du ressort du juge du contentieux de l’exécution au regard du droit processuel communautaire, le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 206/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, le juge de l’exécution accordera au débiteur, un échelonnement pour le remboursement de sa dette si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 204/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024