Voies d'exécution
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution d’un jugement si une mesure d’exécution forcée n’a pas encore été mise en œuvre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si le capital de la société créancière a fait l’objet d’une augmentation, elle ne saurait s’opposer à l’octroi du délai de grâce accordé au débiteur car cela ne met pas en péril les intérêts de la créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de trois mois pour le remboursement de sa dette et qui n’accompagne pas sa demande de pièces permettant d’établir sa situation financière défavorable sera débouté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2016
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de la dette initiée par le débiteur sera rejetée s’il ne rapporte pas la preuve que sa situation financière est fragilisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer si elle n’est pas accompagnée d’éléments probants pouvant attester de sa situation financière défavorable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa situation financière défavorable à l’appui de sa demande d’un délai de grâce, celle-ci sera rejetée et il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145/2017 DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Un procès-verbal de conciliation établi entre les parties et sur lequel la formule exécutoire a été apposée constitue un titre exécutoire de sorte qu’une autre juridiction ne saurait être saisie pour réclamer les mêmes montants
Tribunal de commerce de Niamey, , No 137 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sans titre exécutoire doit être ordonnée dès lors que celui-ci constitue une pièce indispensable pour la mise œuvre d'une telle saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 18 Mars 2024
Ordonnance
Le moyen tendant à faire annuler le procès-verbal de saisie-vente pour absence d’un commandement préalable ne saurait prospérer dès lors qu’un commandement de payer a été fait au saisi dans le même acte qui lui a signifié l’arrêt fondant la saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024