Voies d'exécution
Arrêt
Si la forme de la société a été précisée dans l’acte de saisie, le défaut de la mention indiquant qu’elle est dotée d’un Conseil d’Administration n’affecte pas sa régularité
CCJA, 1ère Ch., No 319/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
CCJA, 1ère Ch., No 318/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
L'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est pas possible si aucun élément cité par l’article 300 de l’AUPSRVE n’avait été abordé par le premier juge
CCJA, 3e Ch., No 282/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch., No 34/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
L'action en nullité de l’adjudication est forclose et ne peut être recevable lorsqu’elle est faite au-delà de quinze jours à compter de la date d’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 077/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Le créancier ne pouvant faire pratiquer une saisie-vente que sur les biens et rien que sur les biens de son débiteur en quelques mains où ils se trouvent, le juge ordonnera la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée sur les biens appartenant à un tiers.
CCJA, 2e Ch., No 075/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Compétente pour connaître du recours contre une décision suspendant une exécution entreprise, la CCJA doit annuler ladite décision, l'article 32 de l'AUPSRVE ayant prévu la poursuite de l'exécution aux risques du créancier
CCJA, 2e Ch., No 033/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Viole l'article 49 la Cour d'appel qui retient la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en réparation résultant d’une faute du tiers saisi qui a payé sans vérifications, alors qu'une telle action n'est pas une mesure d’exécution for
CCJA, 2e Ch., No 031/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation en vu d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution car la décision du juge ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 7/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 074/COM du 15 Mars 2018
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 074/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 01 Mai 2022