Voies d'exécution
Ordonnance
La débitrice sera déboutée de sa demande de mainlevée d’une saisie conservatoire s’il s’avère qu’elle a changé de siège social sans toutefois informer le créancier, menaçant ainsi le recouvrement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Ordonnance
Les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens de la législation togolaise (art. 311 du CPC), mais qui constituent des éléments du fonds de commerce, peuvent être saisis conformément à l'article 51 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Seules les juridictions commerciales sont compétentes en matière de commerce de sorte que l’ordonnance de saisie conservatoire rendue par le président du Tribunal de première instance doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2020 DU 02 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a fait donner mainlevée volontaire d’une saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur, la juridiction présidentielle saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2020 DU 23 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021