Voies d'exécution
Arrêt
L'huissier est tenu de rappeler verbalement au débiteur saisi la faculté qu'il a de procéder à la vente amiable des biens saisis et de mentionner cette déclaration au PV de saisie ainsi que celles du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 586/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
La mention dans l’exploit de saisie du refus de la personne à qui l’acte est délaissé ne peut valoir pour justifier l’absence de mention de la signature de celle qui a assisté aux opérations de saisie ou de son refus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Viole la loi, le Tribunal qui estime conforme le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas les noms de tous les créanciers comme l’exige l’article 254 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 344/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une saisie-attribution contre une société autre que celle désignée par le titre exécutoire, il faudra qu’au préalable qu'il soit établi que l’une procède de la transformation de l’autre
CCJA, 2ème Ch., No 335/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 16 du Traité OHADA, la Cour nationale de Cassation qui réitère un sursis à exécution qui avait déjà été annulé par la CCJA en ce que l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 332/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La Cour de cassation qui ordonne un sursis à exécution, en dépit de la mesure d’exécution forcée qui avait déjà été entamée, statue à tort, exposant de ce fait, son ordonnance à la cassation par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 329/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021