Voies d'exécution
Arrêt
Ne peuvent être frappés de nullité, le procès-verbal de saisie et l’exploit de conversion contenant l'indication précise du siège social d’une personne morale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 550/2020 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Est irrecevable tout appel interjeté contre une décision rendue par le juge de l’exécution sur un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire plus de 15 jours francs après son prononcé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 655/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le temps mis pour le règlement de la créance ne constitue en rien une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, les décisions judiciaires ne peuvent être susceptibles d’appel que lorsqu’elles répondent aux exigences de l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 021/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Une demande de sursis à exécution ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente à statuer en ce que, tout litige lié à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 320/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
Les dires soulevés après le huitième jour qui précède l’adjudication ne sauront être recevables du fait de sa tardiveté et par conséquent la continuation des poursuites sera ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 66/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
La juridiction compétente pour condamner au paiement le tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies est le juge du contentieux de l'exécution institué par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 97/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 11 Novembre 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui paye au créancier, les sommes dues au débiteur sur présentation d'un certificat de non contestation agit à bon droit
CCJA, 2e Ch., No 91/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer, le recours en cassation du tiers saisi qui, ayant fait des déclarations tardives, a failli à son obligation de renseignement sur les fonds du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 076/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le tiers saisi sera condamné au paiement des dommages-intérêts pour déclarations mensongères
CCJA, 2e Ch., No 032/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021