Jurisprudence / Voies d'exécution
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Contentieux de l'exécution
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes
CCJA, 3e Ch.
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes. La ......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Titre exécutoire
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif
CCJA, 3e Ch.
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif. La saisie pratiquée en vertu de ce titre est régulière dès lors que l’......
Mise à jour le 05 Juin 2018
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Tiers saisi
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète
CCJA, 2e Ch.
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète tombant sous le coup de la sanction portée à l’article 156 de l’AUPSRVE car la déclaration de ......
Mise à jour le 14 Janvier 2018
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Saisie immobilière
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch.
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision.......
Mise à jour le 14 Janvier 2018
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Contentieux de l'exécution
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch.
La juridiction compétente pour statuer en tout premier lieu dans les contentieux relatifs aux mesures d’exécution et aux mesures conservatoires est le président du tribunal ou son délégué. Viole l’article 49 de l’AUPSRVE le premier pr&eacut......
Mise à jour le 14 Janvier 2018
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Tiers saisi
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch.
Il résulte de l’article 156, alinéa 2 de l’AUPSRVE que lorsque la signification au tiers saisi d’une saisie-attribution de créances est faite à personne, ledit tiers est tenu de faire sur le champ, à l’huissier instrumentaire ou &agrav......
Mise à jour le 05 Juin 2018
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Personnalité morale
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer
CCJA, Assemblée plénière
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer.......
Mise à jour le 07 Juillet 2021
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Saisie-attribution
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière
L’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé......
Mise à jour le 13 Janvier 2018
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Immunité d'exécution
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct.......
Mise à jour le 13 Janvier 2018
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Saisie immobilière
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction de l'immeuble saisi jusqu’au huitième jour avant l’adjudication
CCJA, Assemblée plénière
Lorsqu'elle est partie à la procédure, la caution peut former une demande en distraction jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. C’est par ses dires et observations, déposés au plus tard cinq jours avant l’audience éventuelle......
Mise à jour le 13 Janvier 2018
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