Voies d'exécution
Arrêt
En matière de saisie-attribution, lorsque la créance principale est conforme à l’article 157 de l’AUPSRVE et les intérêts de droit mal calculés par le tribunal, la Cour peut les réévaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Juillet 2021
Arrêt
Une société commerciale au regard de ses statuts ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat en est l’associé majoritaire
CCJA, 1ère Ch., No 377/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
La demande de distraction des biens saisis en matière de saisie immobilière, doit être présentée, à peine de déchéance, au juge de l’audience éventuelle, jusqu’au huitième jour avant l’audience d’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 376/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
L’immunité d’exécution est rattachée à la personnalité juridique, à l’exclusion des considérations liées à la composition ou à la titularité du capital social, de sorte qu'une société de droit privé, même constituée par l'État, ne saurait en bénéficier
CCJA, 1ère Ch., No 367/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
L’insaisissabilité des biens de l’Etat est différente de l’immunité d’exécution qui s’applique à la personne publique de sorte qu’une société anonyme bien qu’ayant l’Etat comme actionnaire majoritaire ne saurait prétendre à l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 368/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Un juge de référés ne saurait ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de la CCJA en ce que seule cette dernière peut en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 365/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juillet 2021
Arrêt
L’action en régularisation d’un compte irrégulièrement débité n’est pas la contestation à une saisie attribution et ne relève pas de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 299/2020 DU 17 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de contestation d’une saisie étant d’un mois et non quinze jours à compter de la dénonciation, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 362/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Viole l’article 16 du Traité OHADA, une Cour nationale de cassation qui réitère le sursis à exécution d’un arrêt alors que la CCJA l’avait déjà annulé
CCJA, 1ère Ch., No 358/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Doit être déclarée recevable en son recours, la partie qui interjette appel contre une décision rendue à la suite de la contestation d’une saisie-attribution car l’ayant effectué dans les délais
CCJA, 1ère Ch., No 360/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021