Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Ordonnance
Lorsque le créancier a fait donner mainlevée volontaire d’une saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur, la juridiction présidentielle saisie en fera le constat et lui en donnera acte

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2020 DU 23 Avril 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018

Mise à jour le 24 Avril 2021

Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée

CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 27 Septembre 2020

Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 27 Septembre 2020

decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018

Mise à jour le 24 Avril 2021

Arrêt
Tout juge pouvant prononcer des astreintes pour assurer l’exécution de sa décision, le juge du contentieux de l’exécution peut également les prononcer en toute souveraineté sans que cela constitue une violation des règles communautaires

CCJA, 1ère Ch., No 173/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 20 Février 2022

decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de délai de grâce de 12 mois d’un débiteur qui ne fait pas preuve de sincérité dans les actes qu’il a posé

Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0430/18 DU 02 Juillet 2018

Mise à jour le 24 Avril 2021

Arrêt
Le commandement de payer établi conformément aux exigences des articles 33 et 92 de l’AUPSRVE ne saurait être annulé pour non mention des intérêts dans l’acte si le créancier ne les avait pas réclamés

CCJA, 1ère Ch., No 172/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 27 Septembre 2020

Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire

CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 30 Septembre 2020