Voies d'exécution
Arrêt
Est compétent pour connaître de la contestation d’un acte de saisie, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat désigné par lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Seul le juge a la possibilité d’apprécier la valeur de la preuve apportée par le créancier qui prétend avoir garanti le paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 057/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui ne fournit pas les informations exactes sur les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur s’expose au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 80/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En matière de saisie attribution, la décision ayant condamné le débiteur par une ordonnance d’injonction de payer constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 52/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Le tiers saisi qui aura fait des déclarations inexactes et mensongères au créancier sur les avoirs du débiteur sera condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière
Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, No 59/CIV DU 03 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le premier juge n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture à l’appel comme précisé par l’article 300 AUPSRVE, l’appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 35/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
L’action en annulation de la décision d’adjudication introduite plus de deux ans après l’adjudication doit être déclarée irrecevable de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 28/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La saisie conservatoire est caduque et par conséquent la mainlevée en sera ordonnée lorsque le créancier dans un délai d’un mois de la saisie pratiquée n’a introduit aucune procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 039/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
En l’absence d’une preuve attestant de la transformation d’une société en une autre, l’on ne saurait juger régulière la saisie-attribution pratiquée sur la seconde alors que le titre exécutoire a été rendu contre la première
CCJA, 3e Ch., No 15/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021