Voies d'exécution
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire ne saurait être mise en œuvre contre une société absorbante en lieu et place de la véritable débitrice juste sous prétexte que cette dernière aurait apporté des garanties à la société absorbée
CCJA, 2e Ch., No 338/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une saisie-attribution contre une société autre que celle désignée par le titre exécutoire, il faudra qu’au préalable qu'il soit établi que l’une procède de la transformation de l’autre
CCJA, 2ème Ch., No 335/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Une société nouvellement créée ne saurait être condamnée en vertu d’un titre exécutoire qui concerne une autre société et qui est antérieur à sa création, dès lors que le créancier échoue à prouver que la société nouvelle est le résultat d’une transformat
CCJA, 2e Ch., No 334/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 11 Août 2021
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 16 du Traité OHADA, la Cour nationale de Cassation qui réitère un sursis à exécution qui avait déjà été annulé par la CCJA en ce que l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 332/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La Cour de cassation qui ordonne un sursis à exécution, en dépit de la mesure d’exécution forcée qui avait déjà été entamée, statue à tort, exposant de ce fait, son ordonnance à la cassation par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 329/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE, le juge qui, sur la base de ce texte, ordonne le paiement des sommes objet d’une saisie
CCJA, 1ère Ch., No 373/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur une demande en distraction statue nécessairement sur la propriété, l’insaisissabilité du bien saisi de sorte que la décision rendue est susceptible d’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 372/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En cas d'existence de circonstances menaçant le recouvrement d'une créance, une saisie conservatoire peut être mise en oeuvre contre le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 445/2020 DU 17 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021