Voies d'exécution
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée s’il s’avère que les motifs pour lesquels elle a été pratiquée, ne reflètent pas une menace pour le recouvrement de la créance
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 48/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
L’opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière oblige le tribunal saisi de la réalisation de la garantie de surseoir à statuer jusqu’au rendu du verdict sur l’opposition en question
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0576/2018 DU 03 Septembre 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Lorsque le nom du requis n’apparait pas sur des factures, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dites factures
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0569/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Les débiteurs qui sont en situation financière difficile et dont la bonne foi est présumée bénéficieront des délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0567/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de terme et délai conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0565/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Le débiteur qui est en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi verra le tribunal lui faire bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0564/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur peut s’il est en situation financière difficile bénéficier des délais de l’article 39 de l’AUPSRVE mais à la condition qu’il fasse preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0563/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Pour que la non indication des intérêts échus et du taux d’intérêt rendent le commandement de payer nul, il faudrait que ces derniers fassent partie des sommes réclamées par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0555/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsqu’un règlement est intervenu entre les parties le débiteur peut solliciter et obtenir du tribunal qu’un constat du paiement de la dette soit fait
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0554/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de bonne foi se verra accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0553/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021