Voies d'exécution
Arrêt
Lorsque l’adjudication des immeubles n’a pas permis de désintéresser le créancier, il dispose de la possibilité d’engager de nouvelles poursuites sur des immeubles précédemment distraits sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 345/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La distraction antérieure de certains biens du débiteur n’empêche pas que de nouvelles poursuites soient engagées contre ces biens si le prix obtenu n’a pas suffi à solder la créance
CCJA, 2e Ch., No 346/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge d’instance ordonnera la mainlevée la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire, en ce sens que la décision ayant ordonné cette mesure d’exécution a été paralysée par l’opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 648/2020 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Le débiteur sera condamné à payer au créancier la somme due en contrepartie de sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 630/2020 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
L’erreur dans le montant des intérêts de droit dans l’acte de saisie n’est pas une cause de nullité de la saisie-attribution de créances
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 557/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Les biens meubles corporels du tiers saisi seront distraits à son profit s’il rapporte la preuve de sa propriété sur ces biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 559/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe peut pratiquer une saisie conservatoire avec ou sans l'autorisation du juge, dès lors qu'il dispose d’un titre exécutoire, telle une décision revêtue de la formule exécutoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 570/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
L'huissier est tenu de rappeler verbalement au débiteur saisi la faculté qu'il a de procéder à la vente amiable des biens saisis et de mentionner cette déclaration au PV de saisie ainsi que celles du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 586/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
La mention dans l’exploit de saisie du refus de la personne à qui l’acte est délaissé ne peut valoir pour justifier l’absence de mention de la signature de celle qui a assisté aux opérations de saisie ou de son refus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 585/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Viole la loi, le Tribunal qui estime conforme le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas les noms de tous les créanciers comme l’exige l’article 254 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 344/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021