Voies d'exécution
Jugement
Dès lors que la preuve de l’instabilité financière du débiteur est établie, il pourra bénéficier d’un délai pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas un titre exécutoire sur lequel repose la saisie doit être déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur de bonne foi obtiendra valablement un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 72/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Les frais résultant du recouvrement d'une créance qui n'est pas constatée par un titre exécutoire sont à la charge du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 144/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière est un préalable indispensable pour l'adjudication d'un immeuble sous peine de nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 86/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt avant-dire-droit
Seul le juge de l’article 49 est compétent pour connaitre d’un incident intervenue dans une procédure de saisie attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 141/2021 DU 02 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 601/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
Le paiement de la somme due ne peut être reporté dans la limite d’un an si le débiteur qui s’estime malheureux ne rapporte pas la moindre preuve des difficultés financières dont il se prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 170/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
En matière d’adjudication, l’action en annulation doit être portée devant une juridiction de droit national de sorte que le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre de ladite action ne peut prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0201/2021 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021