Voies d'exécution
Arrêt
Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 096/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si le tiers saisi ne fournit pas les déclarations prévues aux articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, ce dernier sera condamné au paiement des causes de la saisie et la décision du juge d’appel statuant dans ce sens ne pourra être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 088/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Il ne suffit pas d’alléguer des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette car la preuve desdites difficultés doit être, en tout état de cause, rapportée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur fait preuve de bonne foi, le juge peut lui accorder le bénéfice de la mesure de terme et délai sans fraction mensuelle de la créance et sans déchéance de terme, à compter de la signification de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 065/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Le juge d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière oppose sa décision à la cassation lorsque l’appel en question ne porte pas sur l’un des éléments prévu à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 008/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
decision
La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0692/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021