Voies d'exécution
Arrêt
Un juge de référés ne saurait ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de la CCJA en ce que seule cette dernière peut en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 365/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juillet 2021
Arrêt
L’action en régularisation d’un compte irrégulièrement débité n’est pas la contestation à une saisie attribution et ne relève pas de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 299/2020 DU 17 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Le délai de contestation d’une saisie étant d’un mois et non quinze jours à compter de la dénonciation, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 362/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Viole l’article 16 du Traité OHADA, une Cour nationale de cassation qui réitère le sursis à exécution d’un arrêt alors que la CCJA l’avait déjà annulé
CCJA, 1ère Ch., No 358/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Doit être déclarée recevable en son recours, la partie qui interjette appel contre une décision rendue à la suite de la contestation d’une saisie-attribution car l’ayant effectué dans les délais
CCJA, 1ère Ch., No 360/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Une société d’Etat transformée en société commerciale même en présence de la participation de l’Etat au capital, demeure une entreprise privée qui ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 356/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
A la suite de la cession d’une créance, le cédant ne saurait introduire une action tendant à son recouvrement sans pour autant établir que l’acte de cession a été annulé, révoqué, ou résolu, l’arrêt qui estime le contraire sera cassé pour manque de base
CCJA, 3e Ch., No 355/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le délai pour agir contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication étant de quinze jours à compter de l’adjudication, est forclose l’action introduite sept ans après
CCJA, 3e Ch., No 352/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, si l’appelant n’avait pas produit le jugement permettant d’apprécier la recevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 351/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur une décision de sursis à exécution n’ayant pas de lien avec une mesure d’exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 348/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021