Jurisprudence / Voies d'exécution
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Immunité d'exécution
L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires
CCJA, 1ère Ch.
L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires. Une cour......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
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Tiers saisi
La sanction de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ou des dommages et intérêts ne peut s’appliquer contre un tiers saisi si la saisie a cessé d’exister, notamment par l’effet d’une ordonnance de mainlevée
CCJA, 3e Ch.
Tout manquement par un tiers saisi à l’obligation de déclaration et de communication lors de la saisie entre ses mains peut entrainer sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts. Ces sanctions, prévues pour garantir les saisies ......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
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Saisie-attribution
Saisie-attribution: le procès-verbal de la saisie-attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation
CCJA, 3e Ch.
Il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE que, le procès-verbal de dénonciation et celui de la saisie attribution doivent être confondus en un seul et même acte. Il en résulte plutôt que le......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
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Saisie immobilière
Distraction de l'immeuble: l’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble
CCJA, 2e Ch.
L’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble.......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
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Saisie-attribution
Saisie-attribution: le débiteur ne saurait opposer au saisissant l’extinction de sa créance par paiement transactionnel dès lors qu’il n’a pas été destinataire du chèque objet du paiement
CCJA, 2e Ch.
La saisie-attribution de créances est une mesure d’exécution forcée régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont le contrôle et l’interprét......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
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Saisie immobilière
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE et peut par conséquent &eci......
Mise à jour le 09 Mai 2021
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Tiers saisi
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci
CCJA, 1ère Ch.
Selon les principes généraux du droit processuel, l’accessoire suit le principal, et l’appel d’un jugement avant-dire-droit a lieu en même temps que celui frappant la décision statuant sur le fond qui, en définitive, dessaisit le premier juge en li......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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Saisie immobilière
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch.
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication.......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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Tiers saisi
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch.
Il découle de l’article 170 de l’AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi, la nullité de la saisie-attribution de créances à lui signifiée, surtout lorsqu&rsqu......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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Saisie immobilière
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch.
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication. C’est donc à tort qu’un arrêt l’a écarté s’agissant d’......
Mise à jour le 26 Janvier 2018
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