Voies d'exécution
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Le juge d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière oppose sa décision à la cassation lorsque l’appel en question ne porte pas sur l’un des éléments prévu à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 008/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
decision
La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0692/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0650/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 98/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour éponger sa dette tel que prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE, doit établir non seulement qu’il est un débiteur malheureux mais aussi qu’il est de bonne foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 95/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 93/2020 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Une simple évocation d'une difficulté financière rencontrée n'est pas suffisante pour faire droit à la demande du débiteur tendant à l'obtention d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 88/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020