Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Un juge de référés ne saurait ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de la CCJA en ce que seule cette dernière peut en ordonner la suspension

CCJA, 1ère Ch., No 365/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 28 Juillet 2021

Arrêt
L’action en régularisation d’un compte irrégulièrement débité n’est pas la contestation à une saisie attribution et ne relève pas de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 299/2020 DU 17 Novembre 2020

Mise à jour le 23 Juillet 2021

Arrêt
Le délai de contestation d’une saisie étant d’un mois et non quinze jours à compter de la dénonciation, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire

CCJA, 1ère Ch., No 362/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 28 Juin 2021

Arrêt
Viole l’article 16 du Traité OHADA, une Cour nationale de cassation qui réitère le sursis à exécution d’un arrêt alors que la CCJA l’avait déjà annulé

CCJA, 1ère Ch., No 358/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 29 Juin 2021

Arrêt
Doit être déclarée recevable en son recours, la partie qui interjette appel contre une décision rendue à la suite de la contestation d’une saisie-attribution car l’ayant effectué dans les délais

CCJA, 1ère Ch., No 360/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 29 Juin 2021

Arrêt
Une société d’Etat transformée en société commerciale même en présence de la participation de l’Etat au capital, demeure une entreprise privée qui ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution

CCJA, 3e Ch., No 356/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 29 Juin 2021

Arrêt
A la suite de la cession d’une créance, le cédant ne saurait introduire une action tendant à son recouvrement sans pour autant établir que l’acte de cession a été annulé, révoqué, ou résolu, l’arrêt qui estime le contraire sera cassé pour manque de base

CCJA, 3e Ch., No 355/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 29 Juin 2021

Arrêt
Le délai pour agir contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication étant de quinze jours à compter de l’adjudication, est forclose l’action introduite sept ans après

CCJA, 3e Ch., No 352/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 29 Juin 2021

Arrêt
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, si l’appelant n’avait pas produit le jugement permettant d’apprécier la recevabilité du recours

CCJA, 3e Ch., No 351/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 18 Août 2021

Arrêt
La CCJA ne saurait se prononcer sur une décision de sursis à exécution n’ayant pas de lien avec une mesure d’exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 348/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 29 Juin 2021