Voies d'exécution
Arrêt
Une décision de justice revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire de sorte que la saisie conservatoire convertie en saisie attribution ne peut être remise en cause si elle a été pratiquée sur cette base
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 784/2020 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 15 Juin 2022
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie conservatoire, l'huissier doit recueillir la déclaration du débiteur sur l'éventuelle existence d'une saisie antérieure sur les biens saisis au risque d'exposer à la nullité, le procès-verbal de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 794/2020 DU 06 Mai 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Le délai de grâce sera accordé au débiteur malheureux dont la bonne foi est établie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 410/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
Pour bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur ne saurait prendre pour excuse la pandémie de coronavirus pour justifier sa situation financière difficile si avant la survenance de ladite pandémie dans le pays il aurait dû respecter ses engagements
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 280/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
En l’absence de preuves suffisantes établissant la difficulté financière du débiteur, il n’obtiendra pas un délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 279/2021 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le débiteur qui demande un terme de délai après que se soit écoulée une longue durée pour le remboursement ne l’obtiendra pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 274/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Les frais de recouvrement d’une créance sans titre exécutoire ne sont pas dus de sorte que le débiteur sera déchargé de leur paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 273/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
L’octroi d’un délai de grâce au débiteur défaillant n’est nullement systématique de sorte que le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 270/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le délai de grâce ne peut être octroyé au débiteur qui, en plus du défaut de preuve de sa situation financière ne fait état d’aucune garantie de paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0405/2021 DU 17 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Celui qui se reconnait débiteur par une reconnaissance de dette et refuse d’honorer son obligation contractuelle est de mauvaise foi de sorte qu’il doit être contraint de s’exécuter
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0382/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021