Voies d'exécution
Arrêt
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire qui a acquis l’autorité de la chose jugée n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 399/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En matière de vente d’immeuble, après une clôture juridique des comptes entre les parties, si le solde débiteur n’est pas contesté, le montant de la créance est connu c'est-à-dire liquide si bien que la continuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 346/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Un délai de grâce de douze mois ayant déjà été accordé au débiteur dont la difficulté financière est avérée, il ne peut en bénéficier de nouveau conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 449/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Ne peut ni être condamné au paiement des causes de la saisie, ni au paiement des dommages et intérêts, le tiers saisi qui malgré ses déclarations inexactes ne détient aucune somme d’argent pour le compte du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 420/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Passé les quinze jours francs impartis pour relever appel contre la décision rendue en matière d’exécution forcée, tout appel interjeté doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 637/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
En matière de saisie-attribution, lorsque la créance principale est conforme à l’article 157 de l’AUPSRVE et les intérêts de droit mal calculés par le tribunal, la Cour peut les réévaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Juillet 2021
Arrêt
Une société commerciale au regard de ses statuts ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat en est l’associé majoritaire
CCJA, 1ère Ch., No 377/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
La demande de distraction des biens saisis en matière de saisie immobilière, doit être présentée, à peine de déchéance, au juge de l’audience éventuelle, jusqu’au huitième jour avant l’audience d’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 376/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
L’immunité d’exécution est rattachée à la personnalité juridique, à l’exclusion des considérations liées à la composition ou à la titularité du capital social, de sorte qu'une société de droit privé, même constituée par l'État, ne saurait en bénéficier
CCJA, 1ère Ch., No 367/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
L’insaisissabilité des biens de l’Etat est différente de l’immunité d’exécution qui s’applique à la personne publique de sorte qu’une société anonyme bien qu’ayant l’Etat comme actionnaire majoritaire ne saurait prétendre à l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 368/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021