Voies d'exécution
Jugement
N’est pas fondée en sa demande reconventionnelle la partie qui, pour solliciter le paiement des dommages et intérêts, se fonde sur une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’autrui pour justifier son préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 48/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Lorsque des saisies conservatoires ont été pratiquées sans titre exécutoire, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2019 DU 29 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La demande d’octroi d’un délai de grâce faite par un débiteur qui n’a respecté aucun échéancier sera rejetée même s’il a signé un engagement par devant notaire par lequel il donnait comme garantie de remboursement, son immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 23/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 20/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 19/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 10/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande d’un délai de grâce faite par le débiteur si sa mauvaise foi est avérée du fait du non-respect du premier échéancier de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 5/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Constatant que le débiteur a commencé à rembourser sa dette mais qu’il rencontre des difficultés financières, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour solder le reliquat de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 2/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Au regard de la difficulté financière que rencontre le débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence
CCJA, 2e Ch., No 211/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020