Jurisprudence / Voies d'exécution
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Saisie conservatoire
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE. Aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, la seule juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relati......
Mise à jour le 08 Mars 2019
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch.
Les dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE auxquelles renvoie l’article 293 du même Acte uniforme ne prévoient que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch.
L’article 267-10 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution n’impose aucune forme particulière dans l’énoncé de la mise à prix. Le défaut d’une signification préalable au débiteur principal, d’......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Saisie immobilière
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
Le jugement ayant statué sur l’absence de la créance, c’est-à-dire sur le principe même de la créance est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’AUPSRVE. Doit donc être déclaré irrecevable le pourvo......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Tiers saisi
Domaine de l'article 156 de l'AUPSRVE: ce texte n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur
CCJA, 2e Ch.
L’article 156 de l’AUPSRVE n’est pas relatif aux obligations du débiteur dans les livres du tiers saisi mais à celles du tiers saisi à l’égard du débiteur. A cet effet la déclaration faite à l’huissier doit être con......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Saisie immobilière
Le délai de droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'AUPSRVE est celui de 15 jours prévu à l'article 49 du même texte
CCJA, 3e Ch.
Le délai de droit commun auquel renvoi l’article 300 de l’AUPSRVE est celui de l’article 49 du même Acte uniforme et est de 15 jours à compter du prononcé de la décision.......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Titre exécutoire
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch.
La formule exécutoire, apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer avant l’expiration du délai normal d’opposition, est en porte- à-faux avec les articles 10 et 335 de l’AUPSRVE et ne peut lui conférer la qualité de titre ex&......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Tiers saisi
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch.
La notion de tiers saisi au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE est relative non pas à la personne "supposée" mais celle qui détient effectivement des sommes d’argent dues au saisi, en vertu d’un pouvoir propre et indépendant même si......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Contentieux de l'exécution
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch.
La juridiction compétente pour statuer sur les litiges et les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée telle que la saisie-attribution est bel et bien le juge de l’exécution instauré par l’article 49 de l’Acte uniforme porta......
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
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Titre exécutoire
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch.
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.......
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
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