Voies d'exécution
Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été formée par acte d’avocat, la contestation à une poursuite de saisie immobilière intervenue postérieurement à la signification du commandement.
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 73/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, si le juge a statué sur le principe même de la créance dont le recouvrement est visé, le moyen tiré de la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Jugement
Lorsque la demande de remise d’adjudication a été introduite au mépris de l'article 281 de l'AUPSRVE, l’ouverture de la vente sera ordonnée et le créancier poursuivant sera déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi si aucune enchère n’a été enregistrée p
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 07 Février 2019
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Si le débiteur est conscient du fait qu’il a émis un chèque sans provision, sa mauvaise foi est avérée de sorte qu’il sera condamné au paiement des frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Jugement
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur qui n’apporte pas la preuve de la situation financière qui l’empêche de payer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Seul le recours par voie d’action en annulation contre un jugement d’adjudication étant possible, le recours en cassation introduit contre ce dernier sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 55/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
L’article 153 de l’AUPSRVE ne traite pas de la compétence de la juridiction habiliter à recevoir les contestations relatives à une saisie-vente de sorte que le moyen qui excipe sa violation dans ce contexte le fait à tort
CCJA, 3e Ch., No 50/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Au Cameroun le Président d’une juridiction saisie en qualité de juge de contentieux de l’exécution ne saurait se déclarer incompétent en se fondant sur le droit interne car seuls les articles 10 du Traité et 49 de l’AUPSRVE s’appliquent
CCJA, 3e Ch., No 49/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Arrêt
L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 47/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
La banque en sa qualité de tiers saisi, ne commet pas de faute si elle procède à la mainlevée d’une saisie sur présentation d’une décision invalidant ladite saisie qui avait été pratiquée
CCJA, 3e Ch., No 48/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021