Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Jugement
En l’absence d’un obstacle juridique, notamment en cas en cas d'irrecevabilité de l'appel de la décision en vertu de laquelle la saisie immobilière est effectuée, le juge fera droit à la demande tendant à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018

Mise à jour le 15 Novembre 2020

Jugement
Au regard du paiement partiel déjà effectué par le débiteur manifestant sa bonne foi, le juge peut faire droit à sa demande d’octroi de délai de grâce sur le fondement de l’article 39 l’AUPSRVE

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 115/2019 DU 23 Septembre 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2020

Jugement
Le débiteur qui sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de dette en excipant sa difficulté financière sans toutefois fournir les éléments de preuve suffisants à l’appui, verra sa demande rejetée

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 97/2019 DU 09 Septembre 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2020

Jugement
La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie

Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2020

Jugement
Même si le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du délai de grâce, le juge pourra néanmoins faire droit à sa demande si le créancier ne s’y oppose pas

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 51/2019 DU 06 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement
La demande d’obtention de délai de grâce faite par un débiteur qui n’a pas daigné respecter un échéancier de paiement après avoir pris l’engagement de rembourser sa dette sera rejetée

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 50/2019 DU 06 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement
N’est pas fondée en sa demande reconventionnelle la partie qui, pour solliciter le paiement des dommages et intérêts, se fonde sur une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’autrui pour justifier son préjudice

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 48/2019 DU 30 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement
Lorsque des saisies conservatoires ont été pratiquées sans titre exécutoire, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du débiteur

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2019 DU 29 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement
La demande d’octroi d’un délai de grâce faite par un débiteur qui n’a respecté aucun échéancier sera rejetée même s’il a signé un engagement par devant notaire par lequel il donnait comme garantie de remboursement, son immeuble

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 23/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement
Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 20/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021