Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur qui demande un terme de délai après que se soit écoulée une longue durée pour le remboursement ne l’obtiendra pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 274/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Les frais de recouvrement d’une créance sans titre exécutoire ne sont pas dus de sorte que le débiteur sera déchargé de leur paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 273/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021
Jugement
L’octroi d’un délai de grâce au débiteur défaillant n’est nullement systématique de sorte que le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 270/2021 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Le délai de grâce ne peut être octroyé au débiteur qui, en plus du défaut de preuve de sa situation financière ne fait état d’aucune garantie de paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 0405/2021 DU 17 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Celui qui se reconnait débiteur par une reconnaissance de dette et refuse d’honorer son obligation contractuelle est de mauvaise foi de sorte qu’il doit être contraint de s’exécuter
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0382/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Une créance résultant de manœuvres frauduleuses orchestrées par le débiteur prouve à suffisance sa mauvaise foi de sorte que le délai de grâce ne peut lui être octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 357/2021 DU 02 Juin 2021
Mise à jour le 17 Novembre 2021
Jugement
Le débiteur dont la mauvaise foi n’a pas été établie ne saurait être condamné au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 331/2021 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie, il ne peut être condamné au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0328/2021 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Il ne revient pas au créancier de décider du délai de grâce à octroyer au débiteur mais plutôt au juge, qui décide du délai relativement à la bonne foi et à la situation financière accablante du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 317/2021 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
C'est en raison de sa bonne foi et de sa situation financière défaillante qu'un terme et délai sera octroyé pour l’apurement de son passif
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0314/2021 DU 12 Mai 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021