Voies d'exécution
Arrêt
L'erreur sur les intérêts dans l'acte de commandement préalable à la saisie-vente n'équivaut pas à l'absence de la mention de sorte que l'acte ne saurait être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de l'exécution hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 348/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Le fait d’introduire le recours en nullité d’une saisie des droits d’associés avant la vente aux enchères des actions ne justifie pas l’annulation des effets de la vente surtout si la décision déclarant irrégulière la saisie a été rendue postérieurement
CCJA, 2e Ch., No 170/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, il n’a pas besoin de prouver que le recouvrement de sa créance est en péril pour pratiquer une saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 167/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
L’absence de la désignation de la juridiction compétente pour connaître de l’appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution devant être entendue comme un renvoi à la loi nationale, une Cour d’appel siégeant en collège est valablement compétente
CCJA, 2e Ch., No 158/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Interjeté au-delà des 15 jours francs à compter du prononcé de la décision querellée relative au paiement des causes d’une saisie, l’appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Ne porte pas atteinte au titre exécutoire constitué par un jugement, la Cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie, se limite à relever à juste titre que, le débiteur saisi n’est pas celui visé par le jugement
CCJA, 2e Ch., No 149/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Le recouvrement d'une créance est menacée si le débiteur a versé une somme à ce titre à une personne qui n'était pas habilitée à percevoir justifiant la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
CCJA, 2ème Ch., No 142/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Une société d'Etat transformée en Société Anonyme ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution au regard de sa nouvelle forme de droit privé en dépit du fait que le capital soit majoritairement détenu par l'Etat
CCJA, 3ème Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 29 Décembre 2021
Jugement
Dès lors qu’une personne est assujettie au régime juridique de tutelle, la capacité d’ester en justice lui est automatiquement retirée de sorte que tout acte dans lequel elle est impliquée rend cet acte nul notamment le commandement aux fins de saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 594/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 03 Février 2022