Voies d'exécution
Arrêt
Le Président d’une Cour d’appel ne peut statuer en premier et dernier ressort en matière de contentieux de l’exécution de sorte que l’ordonnance qu’il aura rendue sera annulée
CCJA, 2e Ch., No 41/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n'avait pas statué sur un des éléments cités à l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour avoir été introduite hors délai, l’action en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si le créancier est passé directement à la saisie sur les immeubles sans préalablement passer par les biens meubles, le commandement aux fins de saisie sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le débiteur qui prétend que le commandement aux fins de saisie immobilière est entaché d’irrégularités doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
En cas de défaut de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le débiteur sera condamné uniquement au paiement de la créance en principal
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Bien que la pandémie du Covid a eu un impact négatif sur la stabilité des activités financières de façon générale affectant tant le créancier que le débiteur, le juge accordera néanmoins un délai de grâce à dernier pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Dès lors que la preuve de l’instabilité financière du débiteur est établie, il pourra bénéficier d’un délai pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021