Jurisprudence / Voies d'exécution
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Tiers saisi
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch.
Le tiers saisi qui déclare, sous réserves, être le débiteur du saisi ne peut plus valablement s’opposer au paiement dès lors qu’au moment de la déclaration les réserves étaient déjà levées et dès lors il a......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Saisie-attribution
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch.
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère. Il en est ainsi en cas de confusion de patrimoines entre la société mère et sa filiale. ......
Mise à jour le 24 Décembre 2017
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Tiers saisi
L'action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi ne peut aboutir si elle est fondée sur un procès verbal de saisie privé d'effet par une mainlevée
CCJA, 1ère Ch.
L’action en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêt contre le tiers saisie ne peut pas prospérer dès lors que le procès-verbal de la saisie attribution sur lequel se fonde ladite action est privé d’effet par la mainlevée un......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Contentieux de l'exécution
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA, 3e Ch.
La CCJA ne pouvant ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46.3 du règlement de procédure, la requête aux fins de sursis à exécution dirigée contre une décision rendu......
Mise à jour le 17 Décembre 2017
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte sans équivoque de l’article 253 de l’AUPSRVE que les impenses, pour faire l’objet d’une vente forcée, doivent être immatriculée ou édifiées sur un immeuble immatriculé.......
Mise à jour le 17 Décembre 2017
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Immunité d'exécution
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch.
L’entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution au sens de l’article 30 de l’AUPSRVE, aucune mesure d’exécution ne peut être pratiquée sur ses biens conformément à l’article pré......
Mise à jour le 30 Mai 2020
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Saisie conservatoire
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch.
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi.......
Mise à jour le 17 Décembre 2017
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: est irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière même si cette décision indique de manière erronée qu'elle est rendue "en premier ressort"
CCJA, 1ère Ch.
Conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE, les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent, sauf exceptions faire l’objet d’appel. Doit par conséquent être déclaré recevable le recours en cassatio......
Mise à jour le 17 Décembre 2017
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Saisie immobilière
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch.
Il est de principe que le recours à un expert est laissé à l'appréciation souveraine du juge......
Mise à jour le 16 Décembre 2017
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch.
L’exposé des moyens de l’appelant devant être contenu dans l’acte d’appel à peine de nullité conformément à l’article 301 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare irrecevab......
Mise à jour le 15 Décembre 2017
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