Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Jugement
En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 19/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement
Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée

Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 10/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021

Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande d’un délai de grâce faite par le débiteur si sa mauvaise foi est avérée du fait du non-respect du premier échéancier de paiement

Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 5/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021

Jugement
Constatant que le débiteur a commencé à rembourser sa dette mais qu’il rencontre des difficultés financières, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour solder le reliquat de la dette

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 2/2019 DU 02 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement
Au regard de la difficulté financière que rencontre le débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2019 DU 02 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence

CCJA, 2e Ch., No 211/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Arrêt
L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 210/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Arrêt
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire

CCJA, 2e Ch., No 209/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020