Voies d'exécution
Arrêt
En matière de saisie attribution, l’action en contestation est déclarée irrecevable pour forclusion si elle intervient à l’expiration du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 038/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Le préalable d’un commandement étant indispensable pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière, elle ne saurait se poursuivre si le commandement a été déclaré nul et que la décision rendue fait toujours l’objet d’un recours
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 228/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier qui ne saurait les facturer au stade de la procédure d’obtention d’une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 220/2021 DU 01 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette surtout si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Si une mesure d’exécution a déjà été entamée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 210/2021 DU 25 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Arrêt
La signification faite au service juridique du tiers saisi étant réputée faite à personne, ce tiers, qui doit faire sa déclaration sur le champ, doit être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de non-déclaration
CCJA, 2e Ch., No 015/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Jugement
Celui qui ne dispose pas d’un titre exécutoire ne saurait incorporer les frais de recouvrement d’une créance dans le montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 208/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 283 de l'AUPSRVE, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 002/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
Les mentions doivent être réputées apparentes dès lors qu'elles sont inscrites en en gras, de distinguant ainsi à première vue des autres écritures, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions
CCJA, 3ème Ch., No 025/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
Ne prive pas sa décision de base légale au regard de l'article 13 du traité OHADA, le juge qui, saisi d'un contentieux relatif à l’application des actes uniformes, statue sur les points de droit interne soulevés par les parties
CCJA, 3e Ch., No 133/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021