Voies d'exécution
Arrêt
Il n’est pas nécessaire de reproduire le procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation si une copie de l’acte de saisie y a déjà été annexée répondant ainsi à l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 90/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 89/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
Si l’appel contre un jugement rendu en matière de saisie-attribution intervient à l’expiration du délai de 15 jours en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE, il doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 044/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’exploit de saisie qui ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants est fait en violation de l’article 157 alinéa 2.1) de l’AUPSRVE de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 1ère Ch., No 038/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’erreur dans l’indication du délai de contestation, au même titre que l’absence de cette mention, entache l’acte de dénonciation d’irrégularité de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 2e Ch., No 046/2010 DU 15 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
S’agissant d’un créancier personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans le cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données relatives à la création de ladite personne morale, notamment sa date de création
CCJA, 1ère Ch., No 002/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La saisie est nulle si les actes de saisie et de dénonciation de saisie sont déclarés nuls pour avoir été faits en violation des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 25/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le tiers saisi qui a été condamné au paiement des causes de la saisie et a payé une somme à ce titre au créancier, obtiendra de la juridiction compétente, la condamnation du débiteur à lui restituer ladite somme
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 28 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
C’est à tort que le juge du contentieux de l'exécution, statuant sur un grief relatif à une saisie conservatoire, a, dans une décision de référé et sous le fondement du droit national, appliqué un délai d’ajournement, violant ainsi les articles 49 et 336
CCJA, 3ème Ch., No 021/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
La demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette sera rejetée s’il ne fait pas preuve de bonne foi et s’il ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 27 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021