Voies d'exécution
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel n’a pas compétence pour connaitre d'une contestation relative à une mesure d’exécution forcée, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les mentions de l’article 267.5 AUPSRVE portant sur l’identification du créancier ne concernent que les personnes physiques
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le recours en annulation n'étant pas suspensif et la propriété se transférant à la date de l’adjudication, un arrêt ne peut retenir que le jugement d’annulation a annulé l'adjudication et qu’il ne peut servir de support à la mutation des titres fonciers
CCJA, 2e Ch., No 215/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En application de l’article 32 de l’AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation qui ordonne la suspension des poursuites alors qu’une mesure d’exécution avait déjà été entamée expose sa décision à annulation
CCJA, 2e Ch., No 214/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Décembre 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une saisie attribution de créances ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension doit se se poursuivre sans que le président de la Cour d'appel ne puisse la suspendre
CCJA, Troisième chambre, No 092/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Est irrecevable tout appel d’une décision rendue à propos d’une demande relative à une saisie conservatoire, fait au-delà d’un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Deuxième chambre, No 088/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 15 Décembre 2020
Ordonnance
Si l’espace dans lequel les biens litigieux ont été saisis est enregistré au nom de celui qui en demande la distraction, il sera présumé en être le propriétaire car en matière de biens meubles, la possession vaut titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1415/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
L’article 30 de l'AUPSVE ne s’applique pas au recours contre une décision qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée contre une société d’Etat mais qui vise plutôt, en application du droit national, à empêcher une telle exécution
CCJA, Assemblée plénière, No 042/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
Si à la date fixée par la juridiction compétente pour l’adjudication d’un immeuble aucune enchère n’a été enregistrée, l’immeuble en question sera adjugé au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 222/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Est précoce l’action en paiement des dommages et intérêts pour saisie-attribution abusive s’il existe toujours une procédure pendante devant la Cour suprême en rapport à la saisie-attribution en question
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 894/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020