Voies d'exécution
Jugement
L'entreprise individuelle étant dépourvue de la qualité d'agir, elle ne peut être déclarée recevable en sa demande de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 416/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
La demande de terme et délai sera rejetée si aucune pièce justificative de la situation financière accablante du débiteur n’est versée aux débats
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 102/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Le débiteur qui, par des manoeuvres dolosives cause un manque à gagner au créancier, sera condamné au paiement des dommages et intérêts ainsi qu'aux frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0096/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que la situation financière accablante du débiteur est avérée, s’il est de bonne foi, il lui sera octroyé un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution plus de deux mois après son prononcé
CCJA, 1ère Ch., No 104/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Les saisies-vente pratiquées suivant des procédures judiciaires régulièrement faites ne sont pas arbitraires de sorte qu’aucun grief ne saurait être reproché au saisissant du fait de telles saisies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Jugement
Le créancier saisissant doit saisir le juge du contentieux de l’exécution et non le Tribunal de commerce pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi qui n’apporte pas son concours pour le recouvrement d’une créance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur un litige portant sur une difficulté d’exécution d’une décision en ce que seul le juge du contentieux de l’exécution est compétent en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 28 Août 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile ni n’offre de garantie de remboursement de sa dette n’obtiendra pas un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101/2021 DU 13 Juillet 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
La mainlevée d’une saisie vente pratiquée sur les biens meubles corporels du débiteur ne peut être ordonnée s’il ne rapporte pas la preuve du paiement qui a produit l’extinction de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 681/2020 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021