Voies d'exécution
Jugement
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, le recours en annulation d’une décision d’adjudication introduit hors délai prescrit par l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 510 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L'appel est recevable s'il est formé contre un jugement qui n'est qu'une décision de dessaisissement de la juridiction inférieure au profit de la juridiction supérieure, et qui n'a pas statué au fond
CCJA, 2e Ch., No 033/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Lorsqu'il ressort du procès-verbal de saisie un défaut de précision quant à l'identité de la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, elle doit être considérée comme un tiers au sens de l'article 224
CCJA, 1ère Ch., No 015/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La demande de radiation de la saisie immobilière soumise hors délai prescrit par l’article 299 AUPSRVE est forclose et la Cour qui statue de la sorte en faisant usage de son pouvoir d’appréciation souverain ne viole en rien la loi
CCJA, 2e Ch., No 40/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
CCJA, 2e Ch., No 76/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
Dès lors qu’il est avéré que les comptes du débiteur, saisis entre les mains d’un tiers sont bel et bien sa propriété, les sommes saisies seront reversées au créancier pour le paiement de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 8/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Il n’existe aucune exigence pour la banque tiers saisi de fournir les relevés détaillés à l’appui de sa déclaration de solde débiteur des comptes de la débitrice de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 73/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Lorsque la juridiction d’instance a jugé infondé le moyen tiré de l’inexistence de la créance, elle se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement qu’elle a rendu en matière de saisie immobilière est susceptible de d’appel
CCJA, 2e Ch., No 72/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
La CCJA cassera et évoquera si le jugement objet du recours, rendu par le juge d’instance, n’a pas répondu aux demandes soumises par le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une saisie immobilière suite à la réalisation d’une hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 61/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En soulevant la prescription d’une créance, l’existence et le principe de la créance sont contestés de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et non d’un recours direct en cassation qu’il convient de déclarer irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 58/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021