Jurisprudence / Voies d'exécution
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Tiers saisi
Saisie-attribution: le caractère exécutoire sur minute de la décision ne dispense pas le créancier saisissant de l’exigence légale de présentation de la décision au tiers saisi
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte de l’article 164 de l’AUPSRVE que le tiers saisi procède au paiement du créancier poursuivant sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. Le caractère exécutoire sur minute......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Tiers saisi
Saisie-attribution: est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque
CCJA, 1ère Ch.
Est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Saisie-attribution
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch.
La Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’ivoire, dite CNA-CI, est un Etablissement public jouissant d’une personnalité morale et est distincte du Comité de Pilotage de la Restructuration des Chambres d’Agriculture. Cette dernière est donc irrece......
Mise à jour le 15 Décembre 2017
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Titre exécutoire
Le créancier saisissant ne peut valablement mettre en œuvre une saisie dès lors que la décision de justice servant de fondement à la saisie a perdu son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte des articles 54, 55, 77 et 81 de l’AUPSRVE que la saisie conservatoire est ouverte à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe munie d’une autorisation de la juridiction compétente ou d’un titre exécutoir......
Mise à jour le 14 Décembre 2017
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Saisie-attribution
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte de l’article 172 de l’AUPSRVE que la contestation est l’action par laquelle un incident de saisie est soumis au juge compétent et est appréhendée tant sur la forme que sur le fond, de sorte que toute décision par laquelle le juge comp&e......
Mise à jour le 14 Décembre 2017
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Tiers saisi
N'a pas la qualité de tiers saisi la banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur à la date de la saisie
CCJA, 1ère Ch.
Même en cas de déclarations tardives, la banque perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée au paiement des causes de la saisie, si à la date de cette dernière, elle ne détenait aucun compte bancaire au nom du débiteur. ......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
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Saisie conservatoire
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE. Aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, la seule juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relati......
Mise à jour le 08 Mars 2019
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch.
Les dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE auxquelles renvoie l’article 293 du même Acte uniforme ne prévoient que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Saisie immobilière
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch.
L’article 267-10 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution n’impose aucune forme particulière dans l’énoncé de la mise à prix. Le défaut d’une signification préalable au débiteur principal, d’......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Saisie immobilière
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
Le jugement ayant statué sur l’absence de la créance, c’est-à-dire sur le principe même de la créance est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’AUPSRVE. Doit donc être déclaré irrecevable le pourvo......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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