Voies d'exécution
Ordonnance
Lorsque les biens saisis appartiennent non pas au débiteur mais à une autre personne qui apporte la preuve de sa propriété, le juge tout en estimant que la saisie pratiquée lui cause un préjudice, prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel qui statue en matière de contentieux de l’exécution, sans que la juridiction établie au premier degré n’ait tranché l’affaire au préalable viole l'article 49 de l'AUPSRVE et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 229/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
Sur demande du créancier et en application de l'article 261 de l'AUPSRVE, le juge du contentieux lui donnera acte de sa renonciation au commandement de saisie immobilière tout en ordonnant sa radiation du livre de la conservation foncière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4359/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
Est sans objet la demande du débiteur qui souhaite que soit prononcée la nullité d’un commandement de payer alors que le créancier s’était déjà rétracté des bénéfices qui pouvaient en découler
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1583/2020 DU 12 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
L’article 92 de l'AUPSRVE sanctionnant le défaut d’indication des intérêts réclamés et non pas l’erreur sur le calcul des intérêts, l’indication d’un double taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer ne saurait causer sa nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1418/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
L'arrêt qui porte les mentions de l’enregistrement conformément à la législation interne et qui est revêtu de la formule exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme constitue un titre exécutoire
CCJA, Assemblée plénière, No 100/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
Viole l'article 172 de l'AUPSRVE et ne peut recevoir application, la loi camerounaise qui prévoit que le délai d'appel des décisions du juge du contentieux court au prononcé de la décision, alors que le texte précité fixe le départ à la notification
CCJA, 3e Ch., No 221/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
En application des dispositions combinées des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, le jugement d’adjudication et la vente de l’immeuble seront annulés si le saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire définitif et irréversible
CCJA, 3e Ch., No 220/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
En application de l'article 49 de l'AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour ordonner le sursis à une exécution alors que ladite exécution était déjà entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 131/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
N’est pas une violation des droits de la défense le fait de motiver une décision sur une disposition de la loi qui n’a pas fait l’objet de débats contradictoires
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021