Voies d'exécution
Arrêt
La signification faite au service juridique du tiers saisi étant réputée faite à personne, ce tiers, qui doit faire sa déclaration sur le champ, doit être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de non-déclaration
CCJA, 2e Ch., No 015/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Jugement
Celui qui ne dispose pas d’un titre exécutoire ne saurait incorporer les frais de recouvrement d’une créance dans le montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 208/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 283 de l'AUPSRVE, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 002/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
Les mentions doivent être réputées apparentes dès lors qu'elles sont inscrites en en gras, de distinguant ainsi à première vue des autres écritures, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions
CCJA, 3ème Ch., No 025/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
Ne prive pas sa décision de base légale au regard de l'article 13 du traité OHADA, le juge qui, saisi d'un contentieux relatif à l’application des actes uniformes, statue sur les points de droit interne soulevés par les parties
CCJA, 3e Ch., No 133/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
Le délai d’appel contre une décision rendue à la suite d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication étant de quinze jours à compter du prononcé de la décision, l’appel interjeté au-delà est irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 95/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Arrêt
La non distribution du surplus du prix de l’adjudication par le créancier adjudicataire n’aura pas forcément pour conséquence la résolution de la vente mais exposera le créancier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 94/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
L'appel en matière immobilière n'étant suspensif que sur décision spécialement motivée du juge, conformément aux articles 49 et 300 de l'AUPSRVE, l’adjudication de immeuble doit, à défaut d'une telle décision, être poursuivie
CCJA, 3e Ch., No 92/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
Il n’est pas nécessaire de reproduire le procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation si une copie de l’acte de saisie y a déjà été annexée répondant ainsi à l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 90/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 89/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 22 Février 2022