Voies d'exécution
Arrêt
Interjeté au-delà des 15 jours francs à compter du prononcé de la décision querellée relative au paiement des causes d’une saisie, l’appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Ne porte pas atteinte au titre exécutoire constitué par un jugement, la Cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie, se limite à relever à juste titre que, le débiteur saisi n’est pas celui visé par le jugement
CCJA, 2e Ch., No 149/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Le recouvrement d'une créance est menacée si le débiteur a versé une somme à ce titre à une personne qui n'était pas habilitée à percevoir justifiant la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
CCJA, 2ème Ch., No 142/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Une société d'Etat transformée en Société Anonyme ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution au regard de sa nouvelle forme de droit privé en dépit du fait que le capital soit majoritairement détenu par l'Etat
CCJA, 3ème Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 29 Décembre 2021
Jugement
Dès lors qu’une personne est assujettie au régime juridique de tutelle, la capacité d’ester en justice lui est automatiquement retirée de sorte que tout acte dans lequel elle est impliquée rend cet acte nul notamment le commandement aux fins de saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 594/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
Dans la mesure où rien ne s’oppose au bénéfice par le débiteur du terme et délai sollicité, malgré sa mauvaise foi et du fait de la durée de la créance, il convient de lui accorder le délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
En l’absence de titre exécutoire sur lequel repose le recouvrement poursuivi, les frais de recouvrement et accessoires réclamés par le créancier ne sont pas dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
En l'absence d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0588/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 28 Novembre 2021
Jugement
A chaque fois que le débiteur refuse de s’exécuter de façon volontaire, il y sera contraint par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 438/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 21 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que la mauvaise foi du débiteur est avérée, le délai de grâce ne peut lui être octroyé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 437/2021 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Février 2022