Voies d'exécution
Jugement
Lorsque l’attitude du débiteur démontre qu’il n’a aucune intention de rembourser sa dette, il n’obtiendra pas de délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 262/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Puisque seul le juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE peut examiner les conditions de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, une partie ne saurait soumettre cette demande à une autre juridiction
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 261/2021 DU 20 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être prononcée à cause de la prétendue nullité d’une procuration qu’aurait reçu un tiers de la part du débiteur de recevoir les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 241/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 22 Novembre 2021
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des articles 28, 78 et 178 de l’AUPSRVE est mal fondé et ne saurait prospérer dans la mesure où l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur le fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 014/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
Les parties ayant signé une transaction et décidé de la substituer à l’arrêt attaqué, ladite transaction a acquis l’autorité de la chose jugée et est devenue définitivement exécutoire dans la mesure où elle n’a pas été remise en cause
CCJA, 2e Ch., No 031/2010 DU 03 Juin 2010
Mise à jour le 08 Janvier 2022
Arrêt
En matière de saisie attribution, l’action en contestation est déclarée irrecevable pour forclusion si elle intervient à l’expiration du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 038/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Le préalable d’un commandement étant indispensable pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière, elle ne saurait se poursuivre si le commandement a été déclaré nul et que la décision rendue fait toujours l’objet d’un recours
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 228/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier qui ne saurait les facturer au stade de la procédure d’obtention d’une injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 220/2021 DU 01 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette surtout si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Si une mesure d’exécution a déjà été entamée, la juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 210/2021 DU 25 Mars 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021