Voies d'exécution
Arrêt
Le juge qui ordonne une expertise sur les biens objet d’une saisie-vente ne viole pas la loi dès lors qu’il ne s’agit pas d’une substitution de l’expert à l’auxiliaire de justice chargé de procéder à la saisie au sens de l’article 120 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 496/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 22 Février 2022
Arrêt
La saisie-vente étant une mesure d'exécution forcée, le juge du contentieux établi en l'article 49 de l'AUPSRVE a valablement compétence pour statuer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2021 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Ordonnance
Le juge ordonnera la suspension de la poursuite de la saisie-vente si le débiteur manifeste la volonté d'entreprendre un règlement à l'amiable avec son créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 422/2021 DU 21 Mai 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Si l’exploit de signification-commandement d’une saisie vente contient les mentions indiquées à l’article 92 alinéa 2 de l’AUPSRVE, la violation excipée de cet article est mal fondée.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Celui qui ne détient pas l’argent du débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait en conséquence être condamné au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 403/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L'erreur sur les intérêts dans l'acte de commandement préalable à la saisie-vente n'équivaut pas à l'absence de la mention de sorte que l'acte ne saurait être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de l'exécution hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 348/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Le fait d’introduire le recours en nullité d’une saisie des droits d’associés avant la vente aux enchères des actions ne justifie pas l’annulation des effets de la vente surtout si la décision déclarant irrégulière la saisie a été rendue postérieurement
CCJA, 2e Ch., No 170/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, il n’a pas besoin de prouver que le recouvrement de sa créance est en péril pour pratiquer une saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 167/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
L’absence de la désignation de la juridiction compétente pour connaître de l’appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution devant être entendue comme un renvoi à la loi nationale, une Cour d’appel siégeant en collège est valablement compétente
CCJA, 2e Ch., No 158/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 06 Février 2022