Voies d'exécution
Arrêt
En désignant dans l’acte de saisie le titre exécutoire sur la base duquel la saisie-attribution querellée a été pratiquée, le commissaire de justice n’a en rien violé la loi de sorte que l’action en nullité de ladite saisie est mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le tiers saisi s’est abstenu de donner les renseignements sur les avoirs de l’épouse commune en biens du débiteur dans ses livres au motif que le créancier saisissant n’a rapporté aucune preuve de la condamnation de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 647/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
Toute saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire sera déclarée nulle et la mainlevée sera en conséquence ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 055/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
La saisie-vente étant une mesure d’exécution forcée, le litige qui y découle relève de la compétence du juge de l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 148/2021 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l’arrêt fondant la saisie-vente a été suspendu préalablement à cette mesure d’exécution, la mainlevée de ladite saisie soit ordonnée puisque pratiquée sans titre exécutoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2021 DU 06 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
C’est à bon droit que le juge a prononcé l’annulation de la saisie immobilière portant sur les impenses réalisées sur le terrain objet de la saisie au motif que ces impenses n’appartiennent pas aux débiteurs saisis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 882/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 11 Mars 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui prononce une ordonnance portant discontinuation des poursuites, alors qu’une mesure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution avait été entamée, viole l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 123/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 14 Juin 2022
Arrêt
La décision liée à mesure d’exécution forcée opposant le créancier au tiers saisi relève de la compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE et l’appel interjeté après 15 jours de son prononcé est tardif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 689/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l'acte de saisie-attribution précise toutes les mentions requises, la réduction du montant principal dû au paiement partiel du débiteur ne saurait justifier la mainlevée sollicitée de sorte qu’il convient de rejeter une telle demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 471/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L’action en contestation initiée en dehors du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie est irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 558/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022