Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Opposition contre une ordonnance d'injonction de payer: viole l'article 10 de l'AUPSRVE l'arrêt qui fait courir le délai d'opposition à compter de la décision d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 205/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est irrecevable même si la décision attaquée a indiqué être rendue en dernier ressort
CCJA, 3e Ch., No 211/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: le non-paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance
CCJA, Assemblée plénière, No 133/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Injonction de payer: la charge de la preuve de la créance pèse sur le demandeur
CCJA, 3e Ch., No 95/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Ordonnance d'injonction de payer: l'omission des nom et prénom du magistrat ayant rendu la décision est sans incidence sur la validité de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 87/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d’injonction de payer ne saurait être mise en œuvre par un créancier contre un tiers au contrat
CCJA, Assemblée plénière, No 41/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Les mentions d’un jugement font foi jusqu’à inscription de faux de sorte qu'une partie ne peut, pour justifier avoir formé appel dans le délai légal, soutenir, en produisant un constat d'huissier, que la date de la décision attaquée est erronée
CCJA, 1ère Ch., No 20/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 20 Juin 2020