Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Requête en injonction de payer: la forme juridique du débiteur personne morale doit être indiquée sous peine d'irrecevabilité

CCJA, 2e Ch., No 18/2016 DU 18 Février 2016

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité

CCJA, 1ère Ch., No 16/2016 DU 11 Février 2016

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
Le créancier qui justifie d'un chèque émis en paiement de sa créance et qui est revenu impayé pour provision insuffisante peut recourir à la procédure d'injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur

CCJA, 2e Ch., No 23/2017 DU 23 Février 2017

Mise à jour le 24 Mars 2018

Arrêt
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer

CCJA, Assemblée plénière, No 25/2017 DU 02 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux

CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 11 Mars 2019

Arrêt
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais

CCJA, 1ère Ch., No 66/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant

CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier

CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité

CCJA, 1ère Ch., No 120/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 06 Mars 2019