Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Une cour d’appel ne saurait redonner vie à une décision d’injonction de payer à laquelle se substitue la décision rendue sur opposition
CCJA, 1ère Ch., No 05/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Celui qui invoque le dysfonctionnement de la justice pour faire échec au délai impératif de l'article 15 de l'AUPSRVE doit en rapporter la preuve
CCJA, 1ère Ch., No 15/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le Pourvoi en cassation ne peut prospérer si toutes les voies de recours internes n'ont point été épuisées
CCJA, 2e Ch., No 01/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles
CCJA, 2e Ch., No 128/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018