Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition
CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement
CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national
CCJA, 3e Ch., No 45/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 22 Avril 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018