Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer du décompte des différents éléments constituant la créance est obligatoire lorsque la créance dont paiement est réclamé englobe, outre le principal, d’autres montants relatifs au litige
CCJA, 2e Ch., No 71/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Si la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, l’application de cette disposition suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige
CCJA, 3e Ch., No 65/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Est réputée faite à une personne habilitée à cet effet la signification faite à la secrétaire de la société, qui a reçu l'exploit de signification, l'a signé et y a apposé le cachet de la société
CCJA, 2e Ch., No 51/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Est valable, comme délivrée à une personne habilitée à cet effet, la signification faite à une réceptionniste dont il est établi qu’elle reçoit régulièrement les actes délivrés à la société
CCJA, 2e Ch., No 36/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les dispositions du droit national ne peuvent interdire l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Décision rendue sur opposition: l'article 12 de l'AUPSRVE ne sanctionne point de nullité le jugement rendu en l'absence de conciliation
CCJA, 2e Ch., No 13/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les exigences de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance excluent que le juge, saisi d'une demande d'injonction de payer, ordonne un avant-dire-droit pour établir la créance
CCJA, 2e Ch., No 60/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif
CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018