Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 06 février 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 014/CC DU 06 Février 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le titulaire d'une créance résultant d'un chèque ne peut engager une procédure d'injonction de payer qu'après présentation du chèque à l'encaissement et constatation de l’inexistence ou l’insuffisance de la provision
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 018/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 avril 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 058/C DU 15 Avril 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 7 mars 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Mars 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 19 février 2010 DU 19 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 160 ICC DU 24 Septembre 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 août 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 150/CC DU 27 Août 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juin 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 91/REF DU 09 Juin 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 79/REF DU 14 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018