Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Les mentions "SA" ou "S.A." sont équivalentes de sorte le juge fait une saine application de la loi en admettant la mention "SA" indiquée dans la requête pour désigner la forme juridique
CCJA, 3e Ch., No 163/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours
CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n°111, 12 décembre 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 111 DU 12 Décembre 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer instituée et organisée par l'Acte uniforme est une procédure exclusive de sorte qu'en décidant de l'écarter, la Cour d'appel viole l'article 336 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 58/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 janvier 2013
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 027/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L’acquéreur d’une marchandise acquise auprès de l’administration des douanes ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 057/C DU 15 Mars 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 19 octobre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 181/C DU 19 Octobre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018