Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte
CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré
CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition
CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement
CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national
CCJA, 3e Ch., No 45/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 22 Avril 2018