Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 août 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 150/CC DU 27 Août 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juin 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 91/REF DU 09 Juin 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 79/REF DU 14 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 26 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 95/CC DU 26 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 janvier 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 67/CC DU 23 Janvier 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 octobre 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 011/CC DU 24 Octobre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
L’article 11 de l’AUPSRVE n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa
CCJA, x, No 11/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 03 Juin 2019
Arrêt
Le juge ne peut rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en raison des paiements effectués par le débiteur sans constater que lesdits paiements ont effectivement éteint la totalité de la créance
CCJA, x, No 26/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018