Procédure d'injonction de payer
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Des factures irrégulièrement établies ne peuvent constituer le fondement de la certitude d’une créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 24/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité, une créance émanant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement
CCJA, 1ère Ch., No 095/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
est irrecevable l’appel interjeté hors délais contre une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
La certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont les moyens remettent en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L’usage de faux documents dans une relation contractuelle à la base, ne change en aucun cas la nature de la créance en délictuelle
CCJA, 3e Ch., No 010/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires
CCJA, 1ère Ch., No 66/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 12 Avril 2019