Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La créance issue de la clôture d’un compte bancaire effectuée unilatéralement par une banque ne respecte pas les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, et son recouvrement ne peut prospérer par l'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 208/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Une attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 212/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
Lorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch., No 217/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer court à partir de la date à laquelle cette décision a été rendue et non à compter de sa signification
CCJA, 1ère Ch., No 103/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée à la suite d’une décision rendue sur opposition dés lors que, se substituant à ladite ordonnance, la décision rendue sur opposition lui fait perdre toute existence juridique
CCJA, 1ère Ch., No 89/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2019
Arrêt
Une reconnaissance de dette signée et cachetée par un Directeur Administratif non identifié, ne constitue par une preuve suffisante pouvant remplir la condition de certitude de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 083/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019
CCJA, 2e Ch., No 143/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019