Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
« L’assignation rectificative » de l’assignation initiale ne saurait avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de comparution qui excéderait le délai de trente jours à compter de l’opposition prescrit à l’article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 30/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société
CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant si le jugement de divorce n'a pas été mentionné en marge des actes d'état civil des époux et transcrit dans les registres d'état civil
CCJA, 1ère Ch., No 03/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 21/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Un créancier ayant échoué à obtenir une décision d'injonction de payer peut réitérer ultérieurement la requête en injonction de payer si les conditions sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 26/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
La créance ne remplit pas les conditions de liquidité, certitude et d'exigibilité lorsque le créancier n'a pas exécuté les obligations contractuelles pour lesquelles il réclame paiement
CCJA, 2e Ch., No 24/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas
CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci
CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024