Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La créance qui est manifestée par des bons de commandes émis par le débiteur, des bons de livraison détenus par le créancier et des chèques revenus impayés peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 114/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Doit être cassée, la décision de la Cour d’appel qui confirme l’ordonnance d’injonction de payer alors que celle-ci, du fait de son remplacement par la décision rendue sur opposition n’existe plus
CCJA, 2e Ch., No 62/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Ordonnance
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite à un gardien n’est pas conforme de sorte que l’acte de signification sera déclaré nul et aucun titre exécutoire ne saurait en résulter
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Jugement
L’existence d’un péril imminent n’étant pas une condition préalable pour le recours à la procédure d’injonction de payer, le débiteur qui forme son opposition sur cette base est mal fondé et sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Dès lors que les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie condamnera le débiteur à payer le montant réclamé par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 148/2023 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La créance est exigible dès lors que le débiteur a manqué d’effectuer sa prestation même après le délai convenu de sorte que le créancier est en droit d’obtenir le remboursement de la somme avancée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160/2023 DU 06 Septembre 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement
CCJA, 1ère Ch., No 83/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Sur opposition, si le débiteur ne rapporte la preuve d’avoir partiellement ou totalement remboursé la somme réclamée, l’ordonnance d’injonction de payer sera purement et simplement confirmée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 037/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’opposition avec assignation signifiée aux parties dans des actes différents ne remplit pas l’exigence de l’article 11 de l’AUPSRVE de sorte que, le débiteur sera déchu de son droit et son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 09 Août 2023
Mise à jour le 15 Otocbre 2023