Procédure d'injonction de payer
Jugement
Le délai franc de 15 jours n’ayant pas été respecté, l’opposition à injonction de payer formée hors délai doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 58/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Le jugement rendu sur opposition anéantit l’ordonnance d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui l'a confirmée expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 153/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Est mal fondé, le moyen qui estime que la Cour d’appel a violé l’AUPSRVE en statuant sur un désistement d’une procédure d’injonction de payer dès lors que le désistement n’est pas contraire aux dispositions dudit Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 142/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
Sur opposition à l’injonction de payer, le débiteur et sa caution seront solidairement condamnés à payer à la banque créancière, la somme réclamée dès lors que la preuve du paiement n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4144 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’opposition à injonction de payer doit être formée dans le délai de 15 jours, au risque d’exposer l’action à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4143 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition perd sa valeur de titre exécutoire même si la formule y avait été apposée car le jugement rendu sur opposition se substitue à celle-ci
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4149 DU 21 Novembre 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
La créance qui est calculée sur une base erronée n’est pas liquide, ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que l’ordonnance rendue sera déclarée non avenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité étant réunies, le débiteur sera condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 11/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’opposition du débiteur sera déclarée irrecevable dès lors qu’il apparaît que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible au regard de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
L’action en recouvrement de la créance sera déclarée mal fondée si la partie qui se prétend créancière ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité de sa créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023