Procédure d'injonction de payer
Jugement
Le débiteur ne saurait se fonder sur les stipulations antérieures du contrat pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il avait signé par la suite, un protocole d’accord fixant les modalités de paiement de la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 645/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’acte de signification étant nul du fait du défaut de mention du nombre de copies comme l’exige le texte régissant la profession des huissiers, sera déclarée caduque pour défaut de signification, l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 717/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que la requête aux fins d’injonction de payer porte sur le recouvrement de la créance principale et des intérêts, la demande de paiement des frais ne saurait être soumise reconventionnellement lors de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 626/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Etant donné que la créance réclamée n’est pas encore exigible, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Seul le défaut de mention étant sanctionné, la requête d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable pour changement de la forme de la société qui, étant une SARL pendant signature du contrat de courtage, s’est transformée en Société Anonyme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 638 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le décompte de la créance n’étant exigé que lorsque celle-ci est constituée d’éléments autres que le montant réclamé en principal, le moyen du débiteur qui soulève la violation de l’article 4 l’AUPSRVE ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Sur opposition, même si le montant de la créance réclamée doit être réduit au regard des termes du contrat, le débiteur sera néanmoins condamné à payer le reliquat dès lors que les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 232/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Pour apprécier la certitude, liquidité et exigibilité de la créance, la juridiction compétente demandera au créancier de produire les factures effectivement déchargées par la société débitrice afin de se prononcer sur les mérites de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 255 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer qui en constitue le fondement n’est pas un titre exécutoire car ayant fait l’objet d’une opposition qui a donné lieu à un jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 130 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024