Procédure d'injonction de payer
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si la juridiction nationale saisie avait retenu sa compétence en dépit de l’exception soulevée en vertu de l’article 13 de l’AUA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 13/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer ayant fait l’objet d’opposition, elle n’a plus d’existence et ne saurait constituer le fondement de la saisie-attribution pratiquée qui sera annulée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Jugement
La clôture du compte n’ayant pas été effectuée contradictoirement, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la banque sera rétractée sur opposition du client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 201 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
L’article 8 de l’AUPSRVE n’ayant pas prévu la mention du siège social dans l’acte de signification à peine de nullité, l’exception soulevée à cette fin sera rejetée car il ne saurait y avoir de nullité sans texte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 180/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La créance constatée par un protocole d’accord transactionnel est certaine, liquide et exigible d’autant plus si le débiteur n’a pas contesté le montant réclamé dans la sommation à lui adressée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174/2020 DU 14 Octobre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Est déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de trente jours à lui imparti par l’article 11 de l’ AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Est déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de trente jours à lui imparti par l’article 11 de l’ AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera confirmée dès lors que le débiteur ne relève aucun grief de fond ou de forme mais se contente de solliciter son retrait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 192 DU 11 Novembre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, en donnant des arguments convaincants, estime que la créance réclamée est sérieusement contestée rendant impossible son recouvrement par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 123/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le jugement rendu sur opposition qui se contente de dire que l’ordonnance d’injonction de payer “ sortira ses pleins et entiers effets” au lieu de se substituer à celle-ci est contraire à l’esprit de l’article 14 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 115/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023