Procédure d'injonction de payer
Jugement
N’est ni liquide ni exigible, la créance qui est matérialisée par des factures, des bons de commande et de réception non déchargées par le prétendu débiteur de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Seul le défaut de mention de la forme sociale étant sanctionné par l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête aux fins d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable même si le créancier a mentionné qu’il est une SARL alors qu’il est devenu une SA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 638 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui n’indique pas le décompte des différents éléments de la créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 560 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur est déchu de son droit de former opposition s’il existe plus de trente jours entre la date d’opposition et celle d’ajournement justifiant que l’action en opposition initiée soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 586 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025