Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le défaut d’exigibilité de la créance invoquée à l'égard du créancier par le débiteur poursuivi en recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction, fait obstacle à ce que ce dernier oppose au créancier le mécanisme de compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 219/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Doit être rétractée pour incertitude de la créance l'ordonnance d'injonction de payer rendue alors que la créance contestée est fondée sur des factures unilatéralement établies par le créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 113/COM DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 18 Février 2020
Arrêt
Une reconnaissance de dettes signée du débiteur et portant le montant de la dette ainsi que sa date d’échéance permet le recouvrement de la créance par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 208/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier qui réclame le paiement de diverses sommes à titre de créance résultant de débours de douane dans le cadre du dédouanement de véhicules et qui ne produit aucun contrat la liant à la société débitrice verra sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 203/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le chèque étant un instrument de paiement à vue, le montant qui y est inscrit est une créance certaine, liquide, et exigible de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer peut être fondée sur un chèque dès lors qu'il est revenu impayé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 182/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
L’avenir d’audience, avec ajournement à une nouvelle date n’est régulier qu’autant qu'il respecte le délai de 30 jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 154/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier peut introduire une nouvelle requête pour l’obtention d’une seconde ordonnance à la suite de la caducité de la première ordonnance d’injonction de payer portant sur le recouvrement de la même créance entre les mêmes parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 63/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019